Un cas assez insolite s’est présenté auprès des tribunaux israéliens : un enfant majeur a refusé d’évacuer le bien immobilier dont ses parents étaient locataires et a occupé les lieux durant près d’un an sans payer de loyer au propriétaire.

Dans le cas présent, le propriétaire a assigné en Justice les parents, qui avaient quitté le bien immobilier, ainsi que leur enfant ; il a exigé que le bien lui soit restitué dans les plus brefs délais. La décision du Tribunal en première et moyenne instance, selon laquelle les parents étaient responsables des actes de leur enfant, a finalement été récusée par la Cour Suprême d’Israël.

Que dit la Loi ?

La procédure d’évacuation

L’évacuation d’un bien immobilier à la fin de la période du bail est généralement l’une des clauses essentielles du contrat de location. En cas de manquement, le bailleur peut entamer une procédure accélérée d’expulsion de locataire.

Dès que l’assignation est déposée, le locataire dispose alors d’un délai de 30 jours pour adresser sa réponse, au lieu des 60 jours prévus dans le cadre des autres procédure en Justice. Le Juge devra ensuite fixer une audience au cours des 30 jours suivants la réponse du locataire et délibérer au cours des 14 jours suivants l’audience.

Ultérieurement à la décision d’expulsion rendue par le Juge, si le locataire maintient son refus de quitter le bien immobilier, le bailleur pourra faire appel au département des huissiers du Tribunal.

Ce Département, en charge de l’application des décisions de Justice, enverra un dernier avertissement au locataire selon lequel s’il persiste dans son refus d’obtempérer, un ordre d’expulsion sera émis puis mis en application 21 jours plus tard.

Le cas échéant, les huissiers accompagnés par les forces de l’Ordre se rendront sur place pour contraindre le locataire à quitter les lieux.

Le cas du fils récalcitrant
Au cours du cas présenté au Tribunal, un bailleur a déposé une assignation à l’encontre de ses anciens locataires et de leur fils qui continuait à habiter dans le logement ultérieurement à la date de fin de bail.

Le fils avait tenté de négocier avec le bailleur les conditions d’un contrat relatif à une nouvelle période de location et n’ayant pas obtenu gain de cause, a décidé de rester illégalement dans l’appartement, sans payer de loyer.

Après un an de tentatives infructueuses pour parvenir à un accord à « l’amiable », le bailleur a déposé une assignation au Tribunal de première instance, en exigeant l’évacuation du bien immobilier. Le Juge de première instance a estimé que les parents, qui étaient officiellement les locataires ayant signé sur le contrat, avaient une responsabilité quant aux agissements de leur fils.

Par conséquent, le Juge a émis un ordre d’évacuation à l’attention du fils et de ses parents, bien que ces derniers ne résidaient déjà plus dans l’appartement.

Le couple a fait appel de cette décision au Tribunal de moyenne instance, en affirmant que la décision rendue en première instance était caduque étant donné qu’elle a été émise alors qu’ils ne résidaient plus dans l’appartement, indépendamment des agissements de leur fils. L’appel a été partiellement accepté par le Tribunal de moyenne instance, qui a estimé que le Tribunal de première instance n’était pas habilité à émettre une décision d’évacuation à l’encontre d’individus qui ne résidaient plus dans le bien immobilier.

En revanche, le Juge a tranché qu’il incombait aux parents, en tant que les locataires de l’appartement et signataires du contrat de location, de s’assurer de son évacuation.

De ce fait, la décision du Juge exigeait des parents le paiement d’indemnités au bailleur, se chiffrant à plusieurs dizaines de milliers de shekels, pour le préjudice occasionné à ce dernier.

Étant donné que le dossier avait été jugé auprès du Tribunal première instance, puis en appel auprès du Tribunal de moyenne instance, le seul recours des parents était de déposer une demande exceptionnelle d’autorisation de second appel auprès de la Cour Suprême. Cette dernière a agréée la demande des parents puis, lors du traitement du dossier, a renversé les décisions rendues par les instances précédentes.

Les juges de la Cour Suprême ont estimé qu’en évacuant le bien immobilier à la fin du bail, les locataires avaient rempli leur obligation et qu’il n’était donc pas justifié qu’ils aient à payer des indemnités pour le préjudice.

En revanche, le fils devra assumer les conséquences de ses actes.

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Maître Yonathan TSADIKA
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