Au cours des 30 jours suivants la signature d’un contrat d’acquisition, les Parties sont tenues de déposer à l’administration Fiscale la déclaration relative à la transaction.

Le montant des taxes calculé dans la déclaration devra être approuvé par l’administration Fiscale ultérieurement au dépôt de ladite déclaration par les parties ayant part à la transaction immobilière.

Au cours des quatre années suivants cette approbation, il sera envisageable de demander une modification du montant de la taxe, notamment si une erreur a été constatée dans la déclaration ou dans le cas où de nouveaux événements ayant une influence sur le montant de la taxe ont eu lieu. 

L’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier ont l’obligation de procéder respectivement au règlement de la taxe d’acquisition et de la taxe sur la plus-value.

Le montant de ces dernières est explicitement mentionné dans la déclaration déposée par les Parties, qui devront, dans un premier temps et au cours des délais impartis par la loi, procéder à son règlement.

Ce montant sera ensuite soit approuvé par l’administration Fiscale, en quel cas, un quitus sera délivré, soit contesté par l’administration Fiscale qui exigera le paiement d’un supplément ou procèdera à une restitution du montant trop-payé, selon le cas. Conformément à une décision ayant fait jurisprudence, l’administration Fiscale a l’obligation d’informer par écrit l’acheteur et la partie venderesse quant au montant de la taxe fixée par celle-ci.

La procédure de contestation
1. Le dépôt d’une contestation

Conformément à l’Article 87 de la loi relative à l’imposition des transactions immobilières, au cours des 30 jours suivants la décision de l’administration Fiscale, la Partie concernée sera habilitée à déposer une contestation détaillée et écrite quant au montant de la taxe.

Elle sera ensuite convoquée au sein des bureaux de l’administration Fiscale et recevra une réponse écrite sous un délai de 8 à 12 mois suivant le dépôt de la contestation.

2. La commission d’appel

Conformément à l’Article 88 de la loi relative à l’imposition des transactions immobilières, dans le cas où l’une des Parties estime que la décision rendue par l’administration Fiscale n’est pas justifiée, il sera possible, au cours des 30 jours suivants, de demander une nouvelle étude du dossier par une commission d’appel qui siège au sein du tribunal de moyenne instance.

Le dossier sera traité par trois membres de la commission d’appel, dont un juge, qui siège en tant que président. En cas de désaccord entre les trois membres, c’est l’opinion du président qui sera retenue.

3. Le recours auprès de la Cour Suprême

Conformément à l’Article 90 de la loi relative à l’imposition des transactions immobilières, la décision rendue par la commission d’appel pourra être contestée auprès de la Cour Suprême au cours des 45 jours suivants. Néanmoins, la jurisprudence a estimé que le tribunal n’était pas habilité à arbitrer concernant les faits du dossier mais uniquement à trancher en cas de question juridique.

La procédure de réévaluation du montant de la taxe

Conformément à l’Article 85 de la loi relative à l’imposition des transactions immobilières, au cours des quatre années suivants la décision de l’administration Fiscale quant au montant de la taxe, celle-ci peut être réévalué, sur demande de la Partie concernée ou de manière volontaire par l’administration Fiscale. Dans certaines circonstances particulières, cette période de quatre ans peut être prolongée.

Les raisons justifiants la réévaluation de la taxe sont les suivantes :

• De nouveaux événements ont eu lieu et influencent le montant de la taxe (par exemple : changement de pays de résidence, modification de statut permettant d’être éligible pour bénéficier de barèmes de taxes réduits, etc.). Il s’agit d’événements qui n’étaient pas connus au moment du dépôt de la déclaration relative à la transaction ;
• La déclaration relative à la transaction était inexacte (par exemple une erreur concernant le prix d’achat mentionné dans la déclaration) ou incomplète ;
• Une erreur a été constatée dans le calcul de la taxe.

Il incombera au demandeur de la réévaluation d’argumenter et de justifier les raisons de cette modification de montant de taxe. Les délais pour le traitement de ce type de demande par l’administration fiscale ne sont pas limités par la loi et peuvent s’avérer être longs.

Le montant qui n’est pas contesté devra être réglé préalablement.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé.

Maître Yonathan TSADIKA
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