Chargement...

Successions en Israël : Dans quels cas le testament doit-il être enregistré ?
Successions en Israël : Dans quels cas le testament doit-il être enregistré ?

La procédure de dévolution successorale s’effectue selon deux options : l’application de la loi ou l’application d’un testament. Lorsqu’un individu décide de rédiger un testament, plusieurs conditions devront être impérativement remplies afin que ce dernier soit doté d’une valeur juridique.

Dans certains cas, ce dernier devra obligatoirement être enregistré auprès d’une autorité compétente.
Dans quels cas le testament doit être enregistré auprès d’une autorité compétente ?

 Les quatre types de testaments
La loi israélienne définit quatre types de testaments :

Le testament manuscrit
Le testament manuscrit est un acte intégralement écrit de la main de son auteur et signé par ce dernier. Ce type de testament n’exige pas d’être signé devant des témoins ou devant une autorité quelconque afin d’être doté d’une valeur juridique.

Le testament signé devant témoins
Le testament devant témoins est un acte signé par son auteur devant deux personnes majeures. Ces dernières devront également apposer leur signature sur le testament.

Ce type de testament est généralement signé devant un avocat. Dès qu’il est signé par son auteur et par les témoins, ce testament sera juridiquement applicable.

Le testament signé devant une autorité
Le testament signé devant une autorité est un acte signé ou exprimé devant une autorité possédant les prérogatives juridiques pour ce faire, telle qu’un juge, un notaire, un membre d’un tribunal religieux ou un fonctionnaire du Registre des successions.

Le testament oral
Le testament oral peut être exprimé uniquement lorsque son auteur est agonisant ou dans une situation de mort immédiate et qu’il ne peut pas rédiger par écrit son testament. De plus, la jurisprudence a inclus dans cette définition le cas où l’auteur du testament estime subjectivement qu’il est agonisant, y compris si objectivement ce n’est pas le cas.

Le cas échéant, il sera habilité à transmettre oralement son testament à deux témoins.

L’obligation d’enregistrer le testament
L’Article 23 de la loi israélienne relative aux successions stipule que le testament oral devra obligatoirement être enregistré dans les plus brefs délais auprès d’une autorité compétente par les deux témoins qui l’auront recueilli du testateur. Dans le cas où le testateur reste en vie plus d’un mois ultérieurement à la date du testament, ce dernier sera automatiquement annulé.

En revanche, l’Article 21A prévoit que le testament manuscrit, le testament exprimé devant une autorité et le testament devant témoins pourront être enregistrés auprès du Registre en charge des successions, mais cet enregistrement est facultatif et ne revêt pas un caractère obligatoire.

L’Article 21B de la loi israélienne relative aux successions précise que l’enregistrement d’un testament auprès d’une autorité compétente constitue la preuve que son signataire en est l’auteur et qu’il a été effectué au plus tard à la date à laquelle il a été enregistré.

De quelle manière s’effectue l’enregistrement ?

Qui est habilité à procéder à l’enregistrement du testament ?
Concernant le testament manuscrit, le testament devant témoins et le testament exprimé devant une autorité, seul le testateur sera personnellement habilité à procéder à leur enregistrement.

Cet enregistrement ne pourra pas être effectué par un fondé de pouvoir.

Où s’effectue l’enregistrement ?
L’enregistrement du testament s’effectue auprès du Registre en charge des successions le plus proche du lieu d’habitation du testateur. Si ce dernier est résident étranger, il devra l’enregistrer auprès du Registre en charge des successions le plus proche de son bien immobilier.

Quel est le coût de l’enregistrement ?
Le timbre fiscal à payer pour l’enregistrement du testament s’élève à 109 ILS (en 2022).

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il

Close Menu
error: Ce contenu est protégé !!