Les acheteurs d’un bien immobilier sont assujettis au règlement de la taxe d’acquisition. Cette dernière doit être réglée à l’Administration fiscale israélienne au cours des 60 jours suivants la signature du contrat d’acquisition.
Son montant correspond à un pourcentage du prix d’achat.
L’inscription des droits de propriété de l’acheteur au Cadastre, étape ultime de la transaction immobilière, est conditionnée par la mise à disposition d’un quitus attestant que la taxe d’acquisition a été intégralement réglée. Il conviendra de procéder au paiement de celle-ci au cours des délais impartis par la Loi.
Sous quels délais la taxe doit-elle être réglée ?
Au cours des 30 jours suivants la signature du contrat d’achat, les Parties ont l’obligation de déclarer la transaction à l’Administration fiscale. Cette déclaration peut s’effectuer conjointement ou séparément et devra être déposée auprès du département de l’Administration fiscale en charge de la région dans laquelle se trouve le bien immobilier.
Ultérieurement au dépôt de leurs déclarations, les Parties recevront une lettre leur confirmant que la déclaration a bien été reçue, ainsi qu’un bordereau afin de procéder au règlement. Le paiement de la taxe doit s’effectuer au cours des 60 jours à compter de la date de la transaction, qui est définie, dans la majorité des cas, par la date de signature du contrat d’acquisition.
De quelle manière se calcule le montant de la taxe ?
Contrairement à la taxe relative à la plus-value, qui est estimée selon un pourcentage du gain généré par la Partie venderesse, quels que soient le prix d’achat ou le prix de vente, la taxe d’acquisition se calcule selon le prix de la transaction, tel qu’il est mentionné dans le contrat.
Le calcul du montant de la taxe s’effectue selon différents paliers, actualisés le 15 janvier de chaque année, selon les variations de l’indice de la Consommation.
Depuis la réforme fiscale de novembre 2021, les résidents étrangers et les investisseurs israéliens sont soumis au paiement de la taxe d’acquisition selon deux paliers : 8 % et 10 %. À titre d’exemple, depuis le 16 janvier 2023, les montants d’imposition sont les suivants :
- Jusqu’à 5,872,725 NIS : 8% ;
- Au-dessus de 5,872,725 NIS : 10%.
Hormis ce barème de taxe d’acquisition appliqué dans la majorité des cas, certains allègements sont envisageables, sous réserve de répondre aux critères fixés par la loi, notamment pour les résidents primo-accédant, les nouveaux immigrants, les personnes handicapées ainsi que les victimes de guerre ou d’attentats.
Quels sont les allégements de taxe d’acquisition ?
1. Le résident israélien primo-accédant
Afin de freiner les achats par les investisseurs tout en encourageant les ménages à devenir propriétaires de leur bien immobilier, le législateur a prévu une exonération totale de taxe d’acquisition pour les résidents israéliens ne possédant pas d’autre bien immobilier, hormis celui faisant l’objet de la transaction, jusqu’à un montant prédéfini.
Au-delà de ce montant, la différence sera soumise au paiement de la taxe selon différents paliers. À titre d’exemple, depuis le 16 janvier 2023, les montants d’imposition sont les suivants :
- Jusqu’à 1,919,155 NIS : exonération de taxe ;
- Entre 1,919,155 NIS et 2,276,360 NIS : 3.50 % ;
- Entre 2,276,360 NIS et 5,872,725 NIS : 5 % ;
- Entre 5,872,725 NIS et 19,575,755 NIS : 8 % ;
- Au-dessus de 19,575,755 NIS : 10 %.
2. Le résident israélien ayant le statut de « nouvel immigrant »
Le législateur prévoit un barème de taxe d’acquisition réduit pour le bien immobilier dans le lequel vont résider des nouveaux immigrants résidents israéliens. Deux paliers seront appliqués : 0.50 % et 5 %.
À titre d’exemple, depuis le 16 janvier 2023, les montants d’imposition sont les suivants :
- Jusqu’à 1,928,220 NIS : 0.50 % ;
- Au-dessus de 1,928,220 NIS : 5 %.
De quelle manière s’effectue le paiement de la taxe ?
Le paiement de la taxe d’acquisition, conformément à l’estimation mentionnée par l’acheteur dans sa déclaration fiscale, pourra s’effectuer par virement bancaire (via l’accès internet à son compte bancaire), par carte de crédit (plafonné à un montant maximal) ou via un bordereau de paiement à présenter à la banque.
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Maître Yonathan TSADIKA
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