Au cours de la saison estivale, qui est propice aux déménagements, de nombreux contrats de locations sont signés entre les locataires et les propriétaires de biens immobiliers.

Le contrat de location est l’acte juridique par lequel l’une des Parties, le bailleur, s’engage à procurer à l’autre Partie, le locataire, la jouissance d’un bien immobilier, au cours d’une durée donnée et moyennant un prix, le loyer, que le locataire s’engage à payer.

Certaines clauses et informations doivent impérativement figurer dans le contrat de location.

Quelles sont les mentions obligatoires dans un contrat de location ?

Conformément à l’Annexe B de la loi régissant les locations, le contrat devra impérativement comporter les éléments suivants :

• L’adresse du bien immobilier ;
• Les noms des Parties, ainsi que leur numéro de carte d’identité (ou de passeports s’il s’agit de résidents étrangers) ;
• La description du bien immobilier, de ses annexes (telles qu’une place de parking, cave, etc.) et du mobilier qui s’y trouve, le cas échéant ;
• La durée de la location : dans certains cas, une période d’option supplémentaire pourra être convenue, sous réserve de répondre à plusieurs critères ;
• Le montant du loyer ainsi que des paiements incombants au locataire (généralement ce sont les dépenses liées à l’utilisation du bien immobilier, telles que la taxe municipale, la consommation d’Eau, Électricité et Gaz, les charges courantes de copropriété) ;
• La responsabilité des Parties en cas de dysfonctionnements.

Les conditions imposées au bailleur

Par ailleurs, conformément à l’amendement de la loi relative à la location, le législateur a imposé aux bailleurs de remplir plusieurs conditions afin de louer leur bien immobilier :

• Un bien immobilier adéquat : Le bailleur a l’obligation de s’assurer que son bien immobilier soit convenable et habitable pour le locataire (cette exigence est très élémentaire et exige notamment que le bien immobilier soit relié au système d’évacuation des eaux usagées, dispose d’un accès à l’Eau courante et à l’Électricité, et ne soit pas dangereux) ;
• La réparation des dysfonctionnements : Le bailleur devra procéder aux réparations urgentes lui incombant au cours de 3 jours maximum et aux réparations courantes jusqu’à 30 jours ;
• La répartition des paiements : Le locataire est exempté du paiement des frais d’agence de l’agent immobilier sollicité par le bailleur uniquement. De plus, le locataire sera exempté de la souscription d’une assurance habitation pour le bien immobilier ;
• La limitation des garanties : Le montant des cautions exigées par le bailleur ne devra pas excéder une somme équivalente à trois mois de loyer.

Les garanties de location

Le bailleur est habilité à exiger plusieurs types de garanties de la part du locataire :

• La signature de garants, qui s’engagent à se substituer au locataire si celui-ci ne respecte pas ses engagements vis-à-vis du propriétaire ;
• Le dépôt d’une somme ou la garantie bancaire autonome, permettent au propriétaire de disposer d’une compensation financière disponible en cas de défaillance du locataire ;
• Le chèque de caution (non encaissé) ;
• L’acte de reconnaissance de dette, comportant un montant prédéfini selon lequel le locataire s’engage à verser une somme d’argent au propriétaire en cas de violation des termes du contrat de location ;
• Les chèques à l’attention des administrations, remis au propriétaire qui est autorisé à les utiliser dans le cas où le locataire aurait laissé des dettes.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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