D’un point de vue juridique, les travaux d’aménagement du métro dans la région du Centre d’Israël ont posé de nombreuses questions relatives au droit de propriété.
L’Amendement numéro 33 entré en vigueur en 2019 permet dorénavant de dissocier les droits de propriété du sol avec ceux du sous-sol ou au-dessus du bien immobilier.
Cette réforme aura pour conséquence de permettre une inscription des droits de propriété sur plusieurs dimensions.
Conformément à l’Article 11 de la loi relative au Droit immobilier, préalablement au vote de l’Amendement 33, le droit de propriété d’un bien immobilier comprenait également la zone située en dessous et au-dessus de ce dernier, depuis le centre de la Terre et jusqu’aux cieux.
Cette définition a été notamment contestée suite aux travaux d’aménagement du souterrain « CARMEL » dans la région de HAÏFA et au dépôt d’une plainte par les propriétaires se trouvant au-dessus et qui revendiquaient le paiement d’indemnités par l’État en raison de l’atteinte portée à leurs droits de propriété.
Dans le cadre de la décision rendue par la Cour Suprême, la juge Myriam NAOR avait estimé que le droit de préemption exercé par l’État dans ce cas devait strictement répondre aux besoins d’ordre public et être clairement inscrit au Cadastre.
De plus, la nécessité d’une adaptation de l’inscription au Cadastre avait été soulevée dans le cadre de la décision de Justice.
Par conséquent, en décembre 2018, dans le cadre de l’Amendement numéro 33, le législateur israélien a souhaité modifier et restreindre la définition du droit de propriété en permettant de dissocier les espaces selon différents niveaux.
En se fondant sur cet amendement, les autorités ont pu prendre possession des espaces souterrains afin de mettre en œuvre des projets d’importance nationale, tels que les travaux de construction du métro dans la région Centre du pays, tout en minimisant les obstacles juridiques et les coûts.
Par ailleurs, le Cadastre se trouve actuellement en phase d’étude et de développement afin d’adapter ses registres à cette nouvelle donne et d’élaborer des inscriptions de droits de propriété sur plusieurs niveaux.
À l’issue de ces travaux, qui nécessitent une modification de grande ampleur du système informatique du Cadastre, les droits d’un bien immobilier seront inscrits sur plusieurs dimensions, comprenant le sol, le sous-sol et la zone située au-dessus.
Les cinq droits immobiliers en Israël
Conformément à la loi relative au Droit immobilier, il existe cinq types de droits immobiliers en Israël :
1. Le droit de propriété :Le droit de propriété procure à son titulaire la jouissance d’un bien immobilier et la liberté d’en disposer à sa guise, aà condition de respecter la loi ainsi que tout autre engagement contractuel le concernant.
2. Le bail emphytéotique : Le bail emphytéotique confère à l’emphytéote un droit de location de longue durée, généralement de 49 ou 99 années, lui permettant de profiter de son bien immobilier à l’instar d’un propriétaire. Néanmoins, le propriétaire légal devra donner son aval au préalable de certaines opérations juridiques.
3. L’hypothèque d’un bien : Le propriétaire d’un bien peut hypothéquer celui-ci en faveur d’un tiers, permettant ainsi à ce dernier de disposer de saisir le bien immobilier en cas de non remboursement d’une dette ou d’infraction des termes d’un contrat.
4. Le droit de passage :Le bénéficiaire d’un droit de passage est disposé à traverser un bien ne lui appartenant pas, sans nécessiter l’aval de son propriétaire.
5. Le droit prioritaire : Le bénéficiaire d’un droit prioritaire devra être consulté en premier dans le cadre de la vente du bien immobilier.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
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