Quel que soit le lieu de résidence du propriétaire d’un bien immobilier, les revenus fonciers relatifs à la location d’un bien immobilier sont fiscalisés en Israël.
Plusieurs régimes d’imposition sont proposés aux propriétaires : l’exonération (partielle ou totale) du paiement de l’impôt (lorsque le loyer n’excède pas un montant prédéfini), l’impôt forfaitaire à 10 % ou l’imposition des loyers en tant que revenus passifs.
Dans certains cas, et sous réserve que l’administration fiscale ne procède pas à des changements en raison de la situation actuelle, le paiement de l’impôt sur les revenus fonciers devra intervenir avant le 30 janvier 2024.
De quelle manière s’applique l’imposition des revenus fonciers perçus au cours de l’année 2023 en Israël ?
Conformément à la législation actuellement en vigueur, le paiement de la taxe relative aux revenus locatifs constitue une obligation pour les bailleurs de biens immobiliers en Israël.
Le propriétaire d’un bien immobilier sera habilité à choisir parmi trois régimes d’impositions.
Premier régime : l’exonération totale du paiement de l’impôt
Afin de bénéficier d’une exonération du paiement de l’impôt sur les revenus fonciers, il conviendra de répondre aux critères suivants :
– Le montant du loyer mensuel est inférieur à 5,654 ILS pour l’année 2023 ;
– Le bailleur et le locataire sont des personnes physiques, ce qui exclut une personne morale ou une corporation ;
– Le bien immobilier est loué à des fins d’habitation, ce qui exclut les locations de caves, locaux commerciaux, etc.) ;
– Le locataire utilise le bien immobilier à des fins d’habitation, ce qui exclut la location saisonnière de courte durée, considérée par l’administration fiscale israélienne en tant qu’activité commerciale ;
– Le bien immobilier n’est pas utilisé à des fins commerciales et ne fait pas partie des biens appartenant à une société.
Deuxième régime : l’exonération partielle du paiement de l’impôt
Dans le cas où les critères ci-dessus sont intégralement remplis, mais le loyer mensuel varie entre 5,654 ILS et 11,308 ILS, l’exonération sera partielle et devra être calculée selon une formule élaborée par l’administration fiscale.
Troisième régime : l’imposition forfaitaire à 10 %
Conformément à l’Article 122 de la loi relative à l’imposition sur le revenu, lorsque le montant du loyer est supérieur à 5,654 ILS (pour 2023), le bailleur a la possibilité de payer une taxe dont le montant sera équivalent à 10 % des loyers perçus.
Le cas échéant, la déclaration d’impôts et le paiement de la taxe devront intervenir avant le 30 janvier de la nouvelle année fiscale.
Toutefois, ce régime d’imposition forfaitaire ne permet pas la déduction des dépenses relatives au bien immobilier.
L’imposition des loyers en tant que revenus passifs
Hormis l’imposition forfaitaire, la loi israélienne permet aux propriétaires de considérer les loyers en tant que revenus passifs et de les inclure dans leur déclaration d’impôt.
Le cas échéant, les frais inhérents à l’utilisation du bien immobilier seront déductibles, tels que les frais de réparations ou de travaux d’intérieur, les honoraires d’avocat pour la rédaction du contrat de location, les frais d’agence ou les honoraires du gestionnaire du bien immobilier.
Le montant de la taxe sera alors déterminé proportionnellement aux loyers perçus par le bailleur et selon des paliers d’imposition sur le revenu définis par la loi israélienne.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il
