Le testament est un acte d’une importance majeure destiné à prévoir de son vivant le partage de son patrimoine mobilier et immobilier entre ses héritiers.
De plus, la procédure de mise en application du testament se substitue à celle d’application de la loi et s’avère généralement être plus rapide.
Néanmoins, cet acte juridique peut être à tout moment révisé ou annulé par son signataire.
L’annulation d’un testament peut s’effectuer à tout moment et ce, quelle qu’en soit la raison.
Le testamentaire peut ensuite décider de rédiger un nouveau testament ou de ne pas en rédiger. Conformément à la loi relative aux successions et à la jurisprudence israéliennes, il existe plusieurs possibilités afin de procéder à l’annulation d’un testament.
L’annulation d’une manière identique à sa redaction
L’annulation du testament devra être effectuée d’une manière identique à celle par laquelle il a été rédigé. Etant donné que le testament peut être manuscrit, exprimé devant deux témoins, devant une autorité compétente ou oralement, l’annulation de ce dernier devra s’effectuer de la même manière, comme suit :
– Pour un testament rédigé manuellement : il conviendra de rédiger un « acte d’annulation » dans lequel il sera explicitement mentionné que le testament est annulé. Ce document devra être signé et comporter la date à laquelle il a été rédigé ;
– Pour un testament signé devant deux témoins : il conviendra de signer un « acte d’annulation » devant deux témoins ; les témoins devront également signer le document ;
– Pour un testament signé devant une autorité compétente : Le testamentaire devra exprimer sa volonté d’annuler le testament devant une autorité compétente, à savoir : un juge, qu’il soit juge rabbinique ou responsable d’un Registre légal (tel que le Registre en charge des successions) ;
– Pour un testament exprimé oralement : Le testamentaire devra exprimer oralement devant deux témoins sa volonté d’annuler son testament. Cependant, ce moyen ne pourra être utilisé que dans certains cas extrêmes, notamment lorsque l’état de santé du testamentaire ne lui permet pas de l’annuler par une autre voie.
L’annulation du testament pour cause de vice de forme
Afin que le testament soit doté d’une valeur juridique, il conviendra que son auteur soit majeur, sain d’esprit, capable et qu’il exprime ses dernières volontés sans contraintes.
Par ailleurs, il est primordial que la formulation du testament s’effectue en employant une forme impérative. Lorsque les conditions requises à la validité légale d’un testament ne sont pas réunies, ce dernier sera rendu caduque et pourra être annulé.
L’annulation par la rédaction d’un nouveau testament
La loi relative aux successions stipule que la rédaction d’un testament dont le contenu est en contradiction avec des dispositions mentionnées dans un testament antérieur équivaut à l’annulation de ce dernier.
Cette règle sera appliquée y compris lorsque le dernier testament signé ne mentionne pas explicitement qu’il annule tout testament précédent.
Par conséquent, le dernier testament rédigé, s’il comprend une clause selon laquelle il remplace les précédents, sera donc celui qui sera doté d’une valeur juridique.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
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