Le titre de propriété est un élément primordial en Droit immobilier Israélien et est indispensable à l’inscription des droits au Cadastre.
L’inscription des droits s’effectue obligatoirement avec le titre de propriété, signé par la partie venderesse puis remis à l’acheteur lors de la remise des clefs, sous réserve que les termes du contrat aient été respectés.

De plus, le titre de propriété comprend une description du bien immobilier.

Quelle est l’utilité du titre de propriété en Israël ?
La définition du titre de propriété

Le titre de propriété (appelé en hébreu « shtar méh’ère ») est un acte juridique attestant du transfert des droits entre un vendeur et un acheteur.

Il comprend une description du bien immobilier, ainsi que l’identité des Parties.
C’est par le biais du titre de propriété que l’acheteur pourra inscrire ses droits au Cadastre, remplaçant ainsi ceux de la partie venderesse.

De ce fait, la signature du contrat d’achat, ainsi que du titre de propriété constituent des engagements contractuels mais n’octroient pas de droit de propriété.

Le transfert des droits de propriété sera effectif lors de l’inscription au Cadastre.

De quelle manière sont inscrits les droits de propriété au Cadastre ?

Le Cadastre constitue un registre en charge de l’inscription des droits de propriété immobiliers, sous la tutelle du Ministère de la Justice.
Le Cadastre se divise en deux registres distincts :

– Le Registre des Droits, dans lequel les biens immobiliers sont identifiés par des blocs (généralement des ensembles d’immeubles) et des parcelles (généralement chaque parcelle correspond à un immeuble) uniquement. Le cas échéant, les copropriétaires sont inscrits conjointement sur la même parcelle et possèdent un pourcentage de droits, au prorata de la surface de leur appartement par rapport à la surface totale de l’immeuble ;

– Le Registre des Copropriétés, dans lequel les biens sont identifiés par des blocs, parcelles et sous-parcelles ; généralement, chaque sous-parcelle correspond à un lot. Cette répartition plus détaillée permet d’identifier précisément le bien immobilier, ainsi que ses annexes.
Le cas échéant, le Cadastre aura préalablement enregistré un plan de l’appartement et mentionnera ses éventuelles annexes, telles qu’une place de parking, une cave, ou un accès au toit.

De quelle manière s’effectue le transfert des droits de propriété ?

Conformément aux termes du contrat signé entre les Parties, sous réserve d’avoir procédé au règlement du montant de la transaction, les documents juridiques permettant à l’acheteur d’inscrire ses droits lui seront remis par la Partie venderesse.

Le titre de propriété constitue une pièce majeure parmi les documents nécessaires à l’inscription des droits de propriété de l’acheteur.
Hormis le titre de titre de propriété, il conviendra notamment de joindre au dossier d’inscription les éléments suivants :

– Le quitus de la partie venderesse, attestant du fait que la taxe sur la plus-value a été intégralement réglée ;
– Le quitus du vendeur, attestant du fait que la taxe d’acquisition a été intégralement réglée ;
– Le quitus de la municipalité, démontrant qu’il n’y a pas de dette relative aux taxes municipales ou d’obligation de payer la taxe de valorisation ;
– La preuve du paiement du timbre fiscal relatif à l’inscription au Cadastre.

Quelles sont les informations que comprend le titre de propriété ?

Le titre de propriété comprend les informations suivantes :

– L’objet de l’opération demandée, à savoir une inscription des droits de propriété classique ou dans le cadre du transfert des droits d’un emphytéote en droits de propriété ;
– Les éléments relatifs à l’identité des Parties : nom et prénoms des vendeurs et des acheteurs et numéros d’identité (s’ils sont étrangers, il conviendra de notifier leurs numéros de passeport et le pays de délivrance de celui-ci) ;
– Les éléments relatifs au bien immobilier : adresse, identification cadastrale, surface, mention d’une hypothèque ou d’autres restrictions, le cas échéant ;
– La signature des Parties et leur authentification par un avocat ou un fonctionnaire du Cadastre.

De plus, les fonctionnaires du Cadastre seront habilités à réclamer des documents supplémentaires selon les spécificités de la transaction, des Parties ou du bien immobilier.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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