Dans le cadre d’un programme de relance économique du marché immobilier, le ministre des Finances a nommé une commission chargée de proposer une réforme relative à l’impôt foncier en Israël, appelé en hébreu : « mas réh’ouch ».
Dans le cas où une loi en ce sens serait votée, cet impôt serait appliqué aux terrains non-construits, hormis les zones agricoles.
L’objectif de cet impôt serait d’encourager les propriétaires à lancer des constructions sur des terrains laissés à l’abandon.
Historique
Depuis la réforme mise en application en date du 1er janvier 2000, le barème de l’impôt foncier relatif aux terrains vagues a été réduit à 0 %.
Par conséquent, bien que la loi n’ait pas été officiellement abolie, elle n’est plus appliquée, hormis pour les transactions antérieures à la réforme. Le cas échéant, la mise à disposition du quitus relatif à cet impôt est exigée par le Cadastre, afin d’enregistrer les droits des propriétaires.
Quels sont les biens immobiliers concernés ?
Cet impôt concerne tous les biens immobiliers non construits, excepté les terres agricoles, vendus avant l’an 2000.
Pour bénéficier de cette exonération, il conviendra de prouver à l’Administration fiscale que le bien immobilier possède le statut de terrain agricole, quelle que soit son utilisation dans les faits.
En revanche, un terrain qui ne possède pas le statut de terrain agricole, mais qui sert à l’agriculture dans les faits, pourra bénéficier de cette exonération. De plus, cet impôt s’applique aussi pour les biens dont la zone construite est inférieure à 30 % des droits de constructions relatifs au terrain.
En cas de construction sur le terrain, il conviendra d’en informer l’administration fiscale dans un délai de 30 jours et de déposer une demande d’exonération du paiement de cet impôt.
Quels sont les barèmes de taxe et modalités de paiement ?
L’impôt est payé annuellement, selon la valeur du bien immobilier au 1er septembre de l’année passée. Le calcul de la valeur du bien immobilier est estimée par un inspecteur de l’Administration fiscale une fois tous les cinq ans.
Les barèmes de taxe sont les suivants :
- Jusqu’au 31 décembre 1999 : 2.50 % de la valeur du bien immobilier ;
- Si le bien immobilier est vendu à des fins commerciales et s’applique l’impôt sur le revenu : 1.20 % de la valeur du bien immobilier.
La taxe devra être réglée au cours du premier mois de l’année fiscale ou par un échelonnement de paiements, auxquels s’ajouteront des intérêts.
L’éventuelle application de cette loi à partir de 2025
Dans le cadre de son étude, la commission devra notamment apporter des réponses aux questions suivantes :
- Procéder à une étude comparative avec des pays ayant adopté une loi de ce type et quelles ont été les répercussions sur le marché immobilier ;
- Analyser les événements ayant conduits à l’abolition de cette taxe et notamment les conclusions de la commission ayant recommandé d’agir ainsi en 1998 ;
- Conclure s’il serait judicieux d’appliquer cette taxe en Israël. Le cas échéant, quels seraient les barèmes de taxe et de quelle manière faudrait-il la mettre en application, à compter du 1er janvier 2025.
En parallèle aux travaux entrepris par cette commission, l’Administration fiscale a publié un appel sur son site internet afin que le public fasse part de son opinion quant aux répercussions de cet impôt sur la relance des constructions en Israël, son harmonisation avec les autres lois déjà appliquées sur les biens immobiliers, les difficultés et les obstacles éventuels à prévoir, les avantages et inconvénients qu’aurait un tel impôt sur le marché économique israélien en général et sur le marché immobilier en particulier.
De plus, a été évoquée la possibilité d’appliquer cette taxe également à des biens qui ne sont pas des biens immobiliers.
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Maître Yonathan TSADIKA
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