Chaque année, durant la saison estivale, les médias de la plupart des pays occidentaux retracent les histoires de propriétaires se retrouvant à la porte de leur propre logement car occupé par un squatteur , à leur retour de vacances, ou à leur arrivée dans leur résidence secondaire ; bonne nouvelle : ce n’est pas le cas en Israël.

La loi israélienne considère le droit de propriété comme un droit élémentaire et met à la disposition des propriétaires divers recours légaux afin d’expulser les intrus qui se seraient introduits de manière illicite dans un bien immobilier.

Comment peut-on déloger un squatteur en Israël ?
L’occupation illicite d’un logement par un occupant ne possédant pas de droits de propriété est favorisée par le fait que le logement est vide ou inoccupé.

De ce fait, la période de vacances estivales est très propice au squat de logements, que ce soit lorsque les occupants sont en vacances et que leur résidence principale est inoccupée, ou lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire occupée seulement quelques mois dans l’année.

En effet, il n’est pas toujours aisé de maintenir une vigilance constante sur son bien immobilier lorsque l’on ne se trouve pas dans les lieux, et les squatteurs profitent de cette situation.

Hormis ces cas excessifs, lorsqu’un individu pénètre dans un bien immobilier qui ne lui appartient pas et sans l’accord de son propriétaire, il sera considéré, au regard du droit israélien, en tant que « squatteur » (par exemple un voisin qui se serait introduit sans autorisation ou qui aurait procédé à une construction en outrepassant les limites de sa propriété).

Le droit de propriété est un droit élémentaire au sein du système juridique israélien et afin de garantir son application, la loi permet aux propriétaires d’assigner en Justice tout individu qui contreviendrait à ses droits.

Par conséquent, le propriétaire pourra entamer des poursuites juridiques à l’encontre des squatteurs, dans le cadre d’une procédure en Droit pénal ou en Droit civil.

La procédure en Droit pénal
L’Article 447 de la loi pénale israélienne distingue deux situations :

• Un individu a pénétré dans un bien immobilier qui ne lui appartenait pas et sans autorisation. À titre d’exemple, un étranger décide de s’installer sur le toit d’un immeuble ou dans un jardin privé pour y résider ;
• Un individu étant autorisé à pénétrer dans un bien immobilier au cours d’une période donnée et refusant de l’évacuer une fois cette période écoulée. À titre d’exemple, un locataire qui refuse de quitter le bien immobilier dans lequel il habitait, ultérieurement à la fin du bail locatif.

Lorsque l’un de ces deux cas se présente, le propriétaire sera habilité à déposer plainte au poste de Police.

Dans le cadre de ce type de procédure, les squatteurs encourent jusqu’à deux ans d’emprisonnement, voire quatre ans d’emprisonnement dans le cas où ils ont fait usage d’une arme afin de se maintenir dans le bien immobilier. De plus, l’Article 18 de la loi relative au Droit immobilier autorise le propriétaire à faire usage de la force de manière proportionnée afin d’expulser les squatteurs du bien immobilier et d’éviter qu’ils portent préjudice au propriétaire de celui-ci.

Cette définition est sujette à de nombreuses interprétations et c’est la raison pour laquelle il sera recommandé de ne pas en faire usage et de porter plainte au poste de Police dans les plus brefs délais.

La procédure en Droit civil
Lorsqu’il est possible d’évaluer le montant du préjudice causé, le propriétaire sera habilité à déposer une assignation au tribunal dans le cadre d’une procédure civile. Le montant du préjudice pourra être estimé conformément aux frais engendrés afin de procéder à une remise en l’état du bien immobilier.

En conclusion
Contrairement à la législation en vigueur dans de nombreux pays occidentaux, le système juridique israélien permet aux propriétaires d’un bien immobilier de défendre vigoureusement leurs droits de propriété, par le biais de l’application des nombreux articles de loi. En cas de squat, qu’il s’agisse d’un cas volontaire ou involontaire, temporaire ou pour une longue période, il conviendra d’entamer dans les plus brefs délais les démarches juridiques afin d’exiger l’expulsion rapide des squatteurs.

Lorsque des préjudices financiers ont été occasionnés, il sera recommandé d’entamer des poursuites afin d’obtenir réparation.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient en aucun cas se substituer à un conseil juridique personnalisé, en particulier lors de situations similaires à celles mentionnées dans cet article.

Maître Yonathan TSADIKA
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