Le développement d’applications numériques et de programmes informatiques requiert également la prise de dispositions juridiques afin de protéger la propriété intellectuelle.

Le contrat qui sera signé entre l’auteur de l’idée et le développeur sera déterminant une fois que le projet deviendra concret et productif et que des bénéfices seront générés.

Les différentes étapes de la création de l’application ou du programme, à compter des vérifications préliminaires jusqu’à la maintenance, devront être minutieusement anticipées dans le cadre du contrat signé entre les Parties.

La première étape de la création d’une application ou d’un programme comprend la recherche d’une idée novatrice, les vérifications préalables, l’élaboration d’un plan budgétaire et l’obtention d’un concours financier.

La deuxième étape est la mise en œuvre de ce projet et son développement. Elle s’effectue généralement par le biais d’une société de développement spécialisée dans ce domaine. Le rôle de cette dernière sera de transformer une idée théorique en un projet concret. Il conviendra de s’assurer que la société qui a été sollicitée est dotée des capacités, des compétences et de l’expérience requis afin de mener ce projet à terme.

Une fois que le choix de la société de développement aura été effectué, un contrat de collaboration devra être signé entre les Parties. Son contenu est laissé à l’entière liberté des collaborateurs, et il a pour but de mettre en place des mécanismes juridiques, de définir les termes de la coopération ainsi que la répartition des tâches et des fonctions, la rémunération, la durée, etc.

Certaines clauses essentielles et spécifiques devront être mentionnées dans ce contrat :

La définition de la mission

La mission de la société de développement devra être décrite de manière explicite et détaillée ; l’application ou le programme devront être clairement définis. Il sera recommandé de joindre au contrat un descriptif technique ou un cahier des charges ainsi qu’une présentation détaillée.

À titre d’exemple, les annexes du contrat pourront comprendre un schéma de chaque icône ou bouton de l’application, un explicatif précisant de quelle manière accéder à chacune des interfaces de l’application, une prévisualisation de la présentation de l’application telle qu’elle apparaitra via l’accès client, etc.

La confidentialité et non concurrence

La société en charge du développement devra s’engager à agir en toute confidentialité et ne divulguer en aucun cas des informations à un tiers. Durant toute la période d’élaboration préalable à son lancement, l’objet de l’application ou du programme ne devra pas être dévoilé. De plus, il conviendra de stipuler que la société de développement n’est pas autorisée à donner ses services à une entreprise concurrente.

Les droits de propriété intellectuelle

Contrairement à certaines idées préconçues, la loi relative à la propriété intellectuelle ne protège pas les idées elles-mêmes mais la manière dont elles sont exprimées. De plus, c’est généralement le développeur qui détient la propriété intellectuelle de sa création.

Par conséquent, il conviendra de définir explicitement à qui appartient la propriété intellectuelle.

Des pénalités pourront être prévues en cas d’infraction de cette clause essentielle.

La rémunération

La rémunération perçue par la société de développement sera explicitement mentionnée et il conviendra de préciser qu’elle est définitive, hormis en cas de développements ou de missions qui ne seraient pas prévus dans le contrat de coopération initial.

L’échéancier des paiements pourra être convenu selon des dates ou en fonction de l’avancée du développement de l’application ou du programme.

La durée de la collaboration

Les Parties devront convenir de la durée de leur collaboration. Il sera recommandé de prévoir que le contrat soit en vigueur jusqu’à la fin de la mission, c’est-à-dire l’aboutissement de la création de l’application ou du programme ; une période de garantie pourra aussi être définie.

La maintenance de l’application

Dans le cas où une maintenance est nécessaire ultérieurement au développement de l’application ou du programme, il sera recommandé de définir cette dernière aux termes du contrat. Le cas échéant, la société de développement sera responsable de procéder aux mises à jour, aux améliorations nécessaires et de résoudre les éventuels incidents et dysfonctionnements liés à l’utilisation de l’application.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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