Un bien immobilier reçu en héritage permet à son propriétaire de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux, notamment en cas de revente ; cependant, il conviendra de répondre à plusieurs critères prévus par la loi israélienne.
De plus, ce bien immobilier ne sera pas considéré comme faisant partie du patrimoine immobilier de l’héritier, si ce dernier décide d’acheter un autre bien en tant que primo-accédant.
La taxe sur la plus-value
L’article 49C de la loi relative à l’imposition des transactions immobilières stipule que la vente d’un bien immobilier reçu en héritage permet de bénéficier d’une exonération de paiement de la taxe sur la plus-value.
Cette dernière pourra être réclamée sous réserve que soient remplis les critères suivants :
– Le vendeur est le conjoint, le descendant (enfants et petits-enfants) ou le conjoint d’un descendant du défunt ;
– Le défunt ne possédait qu’un unique appartement au jour de son décès et était donc éligible pour bénéficier de l’exonération appliquée au vendeur de son unique bien immobilier. En d’autres termes, il conviendra de prouver que si le défunt avait vendu son unique bien immobilier il aurait pu bénéficier de l’exonération de taxe sur la plus-value.
Néanmoins, conformément à l’ordonnance 7701/21 publiée à la fin de l’année 2021 par l’administration fiscale, l’exonération de taxe sur la plus-value pour un bien immobilier reçu en héritage est réservée aux résidents israéliens uniquement. Cette réforme fiscale exige la recherche de solutions alternatives et de nouveaux montages fiscaux, telles que la donation du vivant.
Les droits de primo-accédant
Afin de ne pas pénaliser les héritiers, la loi israélienne prévoit que si ces derniers ne possèdent pas d’autre bien immobilier à leur nom hormis celui reçu dans le cadre de la succession, ce dernier ne sera pas comptabilisé au sein de leur patrimoine.
De ce fait, si les héritiers décident d’acheter un bien immobilier, ils seront en mesure de bénéficier des allègements prévus pour les acquéreurs primo-accédant.
Quelle fiscalité sera appliquée en cas de répartition entre les héritiers ?
Le transfert des droits de tous les héritiers à l’un d’entre eux est considéré comme une transaction immobilière classique.
De ce fait, cette dernière sera soumise au paiement de la taxe sur la plus-value, ainsi que de la taxe d’acquisition. Le calcul de la valeur du bien immobilier sera effectué conformément aux prix du Marché et devra être approuvé par l’administration fiscale.
Cependant, lorsque le patrimoine du défunt comprend des biens divers tels que des biens immobiliers, du mobilier et des sommes d’argent, les héritiers seront autorisés à répartir le patrimoine entre-eux, sans être assujettis au paiement de taxes et sous réserve que la distribution soit équitable et pour des montants équivalents.
Cette option est destinée à permettre aux héritiers de procéder librement à la répartition du patrimoine entre eux.
En revanche, si le transfert des droits de propriété s’effectue indépendamment de la procédure de dévolution successorale, la transaction sera alors soumise à imposition, à l’instar d’une transaction classique.
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Maître Yonathan TSADIKA
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