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Divorce : Quelle est la procédure de transfert de droits de propriété ?
Divorce : Quelle est la procédure de transfert de droits de propriété ?

Dans le cadre d’une procédure de divorce ou d’une séparation, les conjoints devront convenir d’une répartition de leurs biens, comprenant généralement des biens immobiliers tels qu’un appartement, un local commercial ou un terrain, dont ils étaient propriétaires conjointement ou individuellement.

Conformément à la décision du tribunal ou aux termes d’un accord à l’amiable conclu entre eux, il est fréquent que des droits de propriété soient intégralement ou partiellement transférés entre des ex-conjoints.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, le transfert des droits de propriété devra être effectué conformément à une décision de Justice, rendue par le tribunal des Affaires familiales ou par le tribunal religieux.

Les modalités du transfert des droits de propriété seront convenus à l’amiable entre les ex-conjoints puis approuvés par le tribunal ou feront suite à la délibération unilatérale du Juge quant aux aspects financiers du dossier de divorce.

Dans tous les cas, la décision du tribunal devra comporter les coordonnées précises du bien immobilier et notamment son adresse ainsi que sa désignation au Cadastre, selon le bloc, parcelle et sous-parcelle.

Lors du dépôt du dossier au Cadastre, il conviendra d’y joindre les éléments suivants :

  • La décision de Justice relative au transfert des droits de propriété dans le cadre de la procédure de divorce ;
  • La copie certifiée conforme à l’originale des pièces d’identité des Parties ;
  • Un quitus de la Mairie, attestant que toutes les dettes municipales ont été réglées ;
  • Les actes de transfert des droits, signés par les Parties ;
  • La preuve de paiement du timbre fiscal relatif à cette opération ;
  • Lorsque le bien est hypothéqué en faveur d’un établissement bancaire, ce dernier devra donner son approbation écrite au transfert des droits.

De plus, selon la nature du bien immobilier des documents supplémentaires pourront être réclamés par le Cadastre. Ultérieurement au transfert des droits au Cadastre, un extrait de ce dernier servira d’attestation quant à l’identité du propriétaire.

Quand l’aspect fiscal s’invite à une procédure de divorce

L’Article 4A de la loi israélienne relative à la fiscalité stipule que le transfert de droits de propriété intervenant dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation ne saurait être considéré comme une transaction immobilière assujettie au paiement de la taxe d’acquisition et de la taxe sur la plus-value.

Cependant, afin de profiter de cette exonération de taxes, il conviendra que le transfert des droits de propriété s’effectue uniquement entre les ex-conjoints ou en faveur de leurs enfants et dans le cadre de la procédure de divorce.

Par ailleurs, l’exonération de taxes n’est que temporaire car si le bien est vendu par la suite, la période de référence pour le calcul de la plus-value générée comprendra également la période de vie conjointe.

Le paiement de la taxe n’est donc pas définitivement supprimé mais seulement repoussé à une date ultérieure, lors de la vente du bien immobilier par son nouveau propriétaire. À l’inverse, s’il s’agit de son unique bien immobilier, le conjoint propriétaire pourra comptabiliser la période de vie commune dans le délai des 18 mois exigés afin de bénéficier de l’exonération de plus-value prévue dans ce cas.

En revanche, lorsque l’un des conjoint devient propriétaire des droits de propriété dans le cadre d’une procédure de divorce, le bien immobilier fera alors partie intégrante de son patrimoine (à l’inverse, par exemple, d’un bien reçu en héritage qui n’est pas comptabilisé).

Par conséquent, s’il possédait déjà un bien et qu’il souhaite le mettre en vente, ou s’il décide de vendre le bien immobilier reçu dans le cadre de la procédure de divorce, il ne pourra pas bénéficier de l’exonération de taxe sur la plus-value prévue pour le vendeur d’un unique bien immobilier.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il

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