Le 9/05/2017, la Cour Suprême débattra au sujet de la redevance dès le 3ème bien immobilier, également connue sous le nom de « Loi sur 3ème appartement ».
Une commission de 5 juges présidée par le gouverneur de la Cour Suprême Myriam NAOR devra confirmer sa validité ou l’invalider.
Pour rappel, les opposants à la loi arguent que le processus de légifération s’est fait à la hâte et sous la pression du ministère des Finances.
Au mois de février 2017, la Cour Suprême a confié à un tribunal de 5 juges la lourde tâche d’étudier en profondeur les arguments avancés par les opposants à la « Loi sur 3ème appartement » ; pour rappel, cette loi prévoit que tout propriétaire de plus de 249 % de biens immobiliers sera assujetti à une redevance annuelle équivalente à 1 % de la valeur de l’un de ses biens immobiliers, avec une limite à 18,000 shekels/an.
Le Tribunal nommé à fait savoir qu’un débat aurait leu le 9/05/2017 pour en débattre à nouveau.
Signe de l’importance de l’évènement, le Tribunal est composé des honorables juges Esther HAYOT, Nil HENDEL, Noam SOLBERG, Mani MAZOUZ et présidé par le Gouverneur de la Cour Suprême, le juge Myriam NAOR.
Les opposants à la Loi arguent que nombre de processus dans la légifération n’ont pas été respectés et que les députés de la Knesset ont dû voter des textes qu’ils n’ont pas eu le temps d’étudier notamment du fait de délais trop courts, conséquence de pressions exercées par le ministère des Finances.
Selon eux, ces manquements aux processus de légifération sont suffisants pour demander l’annulation de la Loi.
Au cours du mois d’avril 2017, le gouvernement et la Knesset ont fait connaître leur position.
La Knesset, dans un long rapport de plusieurs pages, a décrit à quel point le processus de légifération était problématique et expliqué pourquoi selon elle ces-derniers touchaient aux fondements mêmes de la Loi, comme précédemment exposé par le conseiller juridique de la Knesset Maître Eyal INON.
Cependant,elle ne souhaite pas l’annulation de cette loi, mais simplement une mise en demeure l’enjoignant de corriger certains processus de légifération en décrivant ce qu’il aurait fallu faire.
Le Gouvernement à quant à lui demander l’annulation pure et simple de la plainte déposée sans autres recommandations.
Calcalist
