Au cours des derniers mois, plusieurs établissements bancaires israéliens ont instauré la signature d’un nouveau formulaire destiné à informer les futurs emprunteurs (ou créancier) des mesures légales qui pourront être prises à leur encontre en cas de non remboursement récurrent des mensualités de leur prêt immobilier.
De manière générale, afin que soit restitué leur dû, le droit des obligations israélien octroie aux créanciers divers recours légaux leur permettant d’exiger des droits sur un, voire plusieurs, des biens et services que possède un débiteur.
Quels sont les recours légaux d’un créancier à l’encontre d’un débiteur ?
La première étape débute par l’ouverture d’un dossier au sein du département du tribunal en charge des créances. À l’instar du tribunal, ce département judiciaire disposera alors de moyens légaux afin d’avertir le débiteur puis de le contraindre et de lui imposer des sanctions.
La procédure de saisie des biens du débiteur.
La procédure destinée à saisir les biens du débiteur est l’un des recours les plus communément usité par les créanciers afin d’obtenir la restitution de leur dû. L’un des avantages majeurs de cette procédure est sa capacité d’adaptation en fonction du patrimoine et de la situation financière du débiteur. Pour ce faire, la saisie pourra être appliquée à différents types de biens : capitaux, mobilier, immobilier ou droits sociaux.
Concernant la saisie des fonds du débiteur, cette dernière s’exécutera selon la situation financière de ce dernier. Hormis les capitaux disponibles dont dispose le débiteur sur son compte bancaire, le département des créances peut engager une procédure de saisie de diverses ressources financières dont le débiteur est bénéficiaire bien qu’elles soient détenues par un tiers, telle qu’une compagnie d’assurance.
En outre, concernant la saisie de bien mobiliers et immobiliers, le département en charge des créances est habilité à diligenter un huissier au domicile du débiteur. L’huissier, assermenté par le tribunal, aura le droit de saisir une partie du mobilier, y compris le véhicule du débiteur.
En revanche, l’une des procédures les plus draconienne et exceptionnelle consiste en la saisie du bien immobilier dont le débiteur est propriétaire. Cette saisie, sous conditions que diverses conditions aient été remplies, peut aboutir à la vente du bien aux enchères.
L’examen d’aptitude.
Le créancier, afin de recouvrir son dû, et dans le cas où le débiteur souhaite se déclarer en situation de surendettement, peut adresser une requête au département des créances afin que le débiteur subisse un examen d’aptitude. Cet examen est destiné à évaluer les capacités du débiteur quant au remboursement de ses dettes. Il conviendra qu’il fasse preuve d’une transparence totale envers les autorités et qu’il présente tous les justificatifs attestant des biens en sa possession ainsi que de ses éventuels revenus.
La convocation du débiteur.
Conformément à la loi israélienne, le directeur du département en charge des créances possède la prérogative, par le biais d’un décret qu’il a signé, de convoquer le débiteur afin de lui donner l’opportunité de répondre aux accusations portées contre lui ou d’obtenir davantage de renseignement concernant la procédure en cours.
L’interdiction de quitter le territoire.
Afin de déjouer une éventuelle tentative du débiteur de se soustraire à ses obligations en quittant le territoire israélien, le département en charge des créances peut émettre à son encontre une interdiction de sortie du territoire. La durée de validité de cette décision sera d’un an renouvelable, excepté dans certains cas particuliers justifiant un délai de validité indéterminé :
- Lorsque la dette est relative à une pension alimentaire ;
- Lorsqu’au cours de l’examen d’aptitude du débiteur il a été évalué que ce dernier dispose des moyens financiers adéquats au remboursement de sa dette mais qu’il refuse d’obtempérer ;
- Lorsque le débiteur est en situation de surendettement ;
- Lorsque plusieurs demandes de remboursement de dettes ont été déposées à l’encontre du débiteur auprès du département des créances et qu’il a été décidé par ce dernier d’unir ces demandes dans un unique dossier.
La peine d’emprisonnement.
Dans certains cas extrêmes, la peine d’emprisonnement peut être décrétée par le département en charge des créances, notamment lorsque le débiteur refuse de coopérer ou de se conformer aux décisions prononcées à son encontre. Néanmoins, la peine d’emprisonnement, lorsqu’elle est prononcée dans ce type de procédure, a pour objectif de contraindre le débiteur à s’exécuter et non à le sanctionner.
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Maître Yonathan TSADIKA
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