Tout un chacun est libre d’entamer des travaux de de construction, de rénovation ou d’aménagement d’intérieur de son bien immobilier, sous réserve de se conformer à la réglementation en vigueur en Israël.
Le système juridique israélien a instauré une règle générale selon laquelle l’obtention d’un permis de construire est requise pour tous les travaux engendrant la modification de l’aspect extérieur du bâtiment, la structure de ce dernier ou la destination de l’espace.
Néanmoins, le législateur israélien a voté un amendement destiné à alléger les procédures d’obtention de permis pour des aménagements mineurs.
Quelles sont les modalités juridiques nécessaires et légales à la mise en œuvre d’aménagements d’intérieur ?
Les aménagements pour lesquels le permis de construire est requis
Une autorisation légale sera exigée pour des travaux modifiant l’aspect extérieur (modification de la peinture extérieure, ajouts sur une terrasse, agrandissement d’une fenêtre ou d’une porte, etc…), la structure de l’immeuble (tel que l’abattement d’un mur porteur) ou la destination du bien immobilier (par exemple changement de l’utilisation d’un bien commercial en un bien destiné au logement).
Le cas échéant, il conviendra de déposer une demande de permis de construire auprès du département compétent de la mairie, en y joignant les plans d’aménagement préparés par un architecte.
Selon le type de demande, d’autres approbations seront parfois exigées, telles que l’expertise de professionnels ou l’accord du voisinage.
La commission en charge de la délivrance des permis de construire vérifiera en profondeur le contenu de la demande de permis de construire, ainsi que sa conformité avec les directives municipales et la loi israélienne.
La commission a pour prérogative d’approuver ou de refuser les demandes d’obtention de permis de construire ainsi que d’émettre d’éventuelles réserves. Une fois ces conditions remplies, la commission délivrera le permis de construire.
En cas de refus, il sera possible de faire appel sous un délai de 30 jours suivant la décision de la commission.
Les aménagements exemptés de permis de construire
La plupart des travaux d’aménagements effectués au sein d’un bien immobilier, tels que refaire les peintures, changer le carrelage, réaménager une cuisine ou une salle de bain ne nécessitent généralement pas de recevoir un permis de construire préalable.
De plus, l’amendement numéro 101 apporté à la loi relative à l’aménagement et la construction, surnommé également « l’amendement de pergola », est destiné à alléger, voire abroger, le processus d’obtention de permis de construire pour certains aménagements mineurs et à augmenter les prérogatives des municipalités.
L’un des intérêts majeurs de cette réforme est de permettre l’ajout d’éléments extérieurs tels qu’une pergola, une barrière, un abri, un auvent ou un cabanon de jardin sans nécessiter l’obtention d’une autorisation de la municipalité.
Néanmoins, il conviendra de distinguer les cas pour lesquels la dispense de permis de construire s’accompagne d’une dispense de déclaration et ceux pour lesquels en dépit de la dispense de demande de permis de construire la loi prévoit une obligation déclarative quant aux aménagements mis en œuvre.
Le cas échéant, il conviendra d’informer la municipalité de la modification effectuée, sans que cela ne nécessite l’obtention d’un accord préalable de cette dernière.
À titre d’exemple, l’édification d’un abri ou d’un auvent au-dessus d’une porte ou d’une fenêtre ne nécessite pas l’obtention d’un permis de construire. En revanche, si la superficie de celui-ci est supérieure à 20 mètres carrés, il conviendra notamment d’en informer la municipalité au cours des 45 jours suivants son édification et de joindre à la déclaration un rapport d’expertise d’un ingénieur en bâtiment attestant de sa solidité et de sa stabilité.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé.
Maître Yonathan TSADIKA
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