L’inscription d’une hypothèque au Cadastre en faveur de la banque prêteuse est une démarche dont la majorité des propriétaires de biens immobiliers sont amenés à réaliser pour toute demande de financement.
Afin de garantir le remboursement des fonds empruntés, l’établissement bancaire exigera l’inscription d’une hypothèque en sa faveur, lui permettant de saisir le bien en cas de non-paiement.
Lors de la vente du bien immobilier, l’acheteur devra convenir avec le vendeur d’un échéancier prévoyant un mécanisme destiné à permettre le remboursement du crédit et la levée de l’hypothèque.
Quels sont les mécanismes de levée d’hypothèque de la Partie venderesse ?
La vente d’un bien immobilier sur lequel est inscrite une hypothèque en faveur de la banque de la ayant été sollicitée par la Partie venderesse est l’une des configurations de vente les plus répandues. Le cas échéant, la vente du bien immobilier nécessite l’approbation de la banque qui exigera du vendeur de procéder à l’une des opérations suivantes :
- Le remboursement intégral du solde restant dû du crédit ;
- Le transfert de l’hypothèque sur un autre bien (lorsque la vente est destinée à l’achat d’un autre bien immobilier).
De ce fait, l’une des clauses majeures qui devra être négociée par l’acquéreur du bien immobilier est la remise des clefs de celui-ci en l’absence de toute hypothèque ou engagement quelconque en faveur d’un tiers inscrits au Cadastre.
En ce sens, il est fréquent que l’échéancier convenu aux termes du contrat d’acquisition prévoit que l’un ou plusieurs des paiements soit effectué par l’acheteur directement au bénéfice de la banque du vendeur. Les paiements suivants seront alors conditionnés par la levée de l’hypothèque de la banque du vendeur inscrite au Cadastre ainsi qu’au Registre des Hypothèques.
L’engagement de levée d’hypothèque
Afin de prendre connaissance du montant exact du solde restant dû en faveur de la banque du vendeur, cette dernière fournira une attestation dans laquelle elle s’engage, sous réserve du paiement intégral du montant qui y est mentionné, de permettre la levée de l’hypothèque.
Ce document a une durée de validité de 30 jours maximum et comporte les noms et prénoms des emprunteurs, l’adresse du bien sur lequel est inscrite l’hypothèque et le solde restant dû du crédit.
De quelle manière est inscrite l’hypothèque ?
L’hypothèque en faveur de la banque du vendeur peut être inscrite de différentes manières :
- Lorsque le vendeur est inscrit en pleine propriété, sa banque également bénéficiera de l’inscription d’un droit d’hypothèque ;
- Lorsque le vendeur est inscrit par l’intermédiaire d’une note cadastrale, sa banque également bénéficiera de l’inscription d’une note cadastrale en sa faveur ;
- Lorsque les droits du vendeur sont inscrits au sein d’un registre parallèle (équivalent au Cadastre), tel que le Keren Kayemet LeIsrael (K.K.L.) ou d’une société d’inscription, les droits de la banque devront également y figurer.
Dans la majorité des cas, lorsque le vendeur n’est pas inscrit en pleine propriété, les droits de la banque seront également inscrits auprès du Registre des Hypothèques. Ce dernier, qui se trouve sous la tutelle du Ministère de la Justice, a pour fonction d’enregistrer tous types d’hypothèques en se fondant sur un engagement contractuel.
Hormis l’inscription des droits d’établissements bancaires dans le cadre de l’obtention d’un crédit immobilier, il est possible d’hypothéquer un véhicule, des biens ou des droits.
En conclusion
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Maître Yonathan TSADIKA
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