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Nombreux sont les propriétaires au sein d’une copropriété souhaitant rattacher à leur appartement un espace désigné comme partie commune. Bien que certains propriétaires se l’approprient…
Le contrat est le principal acte juridique créant une ou plusieurs obligations juridiques conformément aux accords convenus entre les Parties. Une fois signé, ces dernières…
Exit le dolphinarium ! Le Comité en charge de l'urbanisme vient de valider l'aménagement d'un centre sportif et d'un skate-park en lieu et place de…
Le Contrôleur des banques qui officie au sein de la BCI - Banque Centrale d'Israël - a publié le 10/07/2018 un format de contrat de…
La corporation est une entité juridique complexe qui se constitue conséquemment à l’association d’au moins deux partenaires. À l’instar d’une SARL - Société À Responsabilité…
Le député Roy FOLKMAN en collaboration avec l'OMC - Ordre des Maîtres de Chantiers - ont soumis comme projet de loi que les maîtres de…
Bien que les causes d’un retard de livraison d’un appartement acheté sur plans s’avèrent être nombreuses, notamment en raison des aléas liés à la construction…
Les petits promoteurs vont au devant de sévères problèmes de liquidités. Il est de notoriété que l'actuel ministre des Finances Moshé KAHLON a fait de…
Au cours du mois de mai 2018, plus de 8,000 emprunts hypothécaires ont été contractés pour un montant global de 5.4 milliards de shekels, soit…
Le système juridique israélien confère aux Parties, sous condition de respecter la loi, le droit de s’engager librement et mutuellement par le biais d’un contrat…
En dépit des souhaits du défunt exprimés dans son testament ou de la répartition prévue par la loi, le système juridique israélien permet aux héritiers…
Selon les chiffres du BCS - Bureau Central des Statistiques - les prix de l'immobilier n'ont pas bougé pour la période mars-avril 2018, et n'ont…