Clauses abusives dans un contrat de VEFA : quels recours pour l’acquéreur ?
Lors de la négociation dans le cadre d’une acquisition en VEFA, le promoteur exige généralement de l’acquéreur la signature d’un bon de réservation et d’un…
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Le droit de passage constitue l’un des droits immobiliers fondamentaux mentionné dans la loi israélienne. L’existence de ce droit permet à son bénéficiaire de passer…
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