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De quels droits bénéficie l’actionnaire d’une société ?

Une action détenue au sein d’une société constitue un titre de propriété d’une part du capital de cette dernière. L’action confère à son titulaire, l’actionnaire, la propriété d’une fraction du capital de la société ainsi que les droits et devoirs qui y sont associés. A ce titre, l’actionnaire est copropriétaire, avec d’autres actionnaires, de l’intégralité du capital de la société.

Quel est le rôle de l’actionnaire d’une société ? Quels sont ses droits et ses prérogatives ?
Afin d’assurer une stabilité au marché commercial en Israël, la loi relative au Droit des sociétés définit précisément la constitution et les prérogatives de chacun des organes composant une entreprise, notamment le comité de direction, le président général et les actionnaires. Cette répartition des fonctions est destinée à permettre un fonctionnement harmonieux de l’entreprise.

Quelles sont les prérogatives légales de l’actionnaire ?
Sous réserve de respecter les termes mentionnés dans les statuts de la société, les prérogatives de l’actionnaire sont de trois ordres : politiques, pécuniaires et patrimoniaux.

  1. Les prérogatives politiques.

Le droit de vote : l’actionnaire dispose d’un droit de vote en assemblée générale, sa voix étant proportionnellement équivalente à la fraction de capital que représente ses actions au sein de la société. Néanmoins, les statuts de la société permettent de déterminer différents types d’actions, octroyant à leurs propriétaires respectifs un droit de vote particulier au cours d’assemblées spécifiques les réunissant ou lors d’assemblées générales. A titre d’exemple, les « actions de fondateurs » permettent aux actionnaires à l’origine de la création de l’entreprise de disposer de prérogatives particulières, telles qu’un droit de véto ou de droits prioritaires en cas de dissolution de la société.

Le droit à l’information : l’actionnaire est habilité à avoir accès aux protocoles d’assemblée générale de la société et à consulter tout document relatif à une transaction en cours ou une prise de décision nécessitant son vote. Par ailleurs, dans une société privée, dix pour cents des actionnaires ou plus seront autorisés à exiger un compte rendu certifié par l’expert-comptable de la société attestant des versements effectués aux membres du comité de direction. Enfin, les actionnaires pourront recevoir les bilans financiers de la société et une copie de ses statuts.

  1. Les prérogatives pécuniaires.

Le droit aux dividendes : La prise de risque financier de l’actionnaire est rémunérée par des dividendes versés périodiquement par la société à chacun de ses propriétaires. Lorsque cette dernière est cotée en bourse, l’actionnaire pourra apprécier la valeur de son capital investi.

Le droit au reliquat : lorsque la société est liquidée, les actionnaires pourront percevoir leur part sur les biens et capitaux restants, ultérieurement au paiement des dettes dues aux créanciers.

  1. Les prérogatives patrimoniales.

Constituant un titre de propriété, l’action peut être vendue, cédée ou transférée par l’actionnaire à un tiers. Cependant, les statuts conditionnent ou limitent parfois ce type d’opération. A l’inverse, l’actionnaire est habilité à acheter des actions supplémentaires mises en vente par la société et dispose parfois d’un droit prioritaire.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables quà la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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