Juridique : Mandat de protection future, toutes les réponses à vos questions ! - Crédit Immobilier en Israël et en France
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Juridique : Mandat de protection future, toutes les réponses à vos questions !

Depuis la réforme de 2017, le législateur israélien a instauré les modalités relatives à la rédaction d’un mandat de protection future.
Ce dispositif juridique est destiné à anticiper la préservation des intérêts d’un individu en cas de perte de son autonomie ou d’altération de ses facultés mentales ou physiques.

En rédigeant cet acte juridique, il est désormais possible de se substituer à la mise sous tutelle par le Tribunal et d’organiser par avance une protection non judiciaire en désignant un mandataire apte à prendre des décisions parfois cruciales.
Réponses aux questions les plus fréquemment posées quant au mandat de protection future.

Qui est apte à signer un mandat de protection future ?
La loi israélienne prévoit que tout citoyen israélien, majeur (âgé de plus de 18 ans), qui possède le statut de résident sur le territoire israélien et qui est habilité à en comprendre le contenu est apte à signer un mandat de protection future.

Qui est apte à être désigné en tant que mandataire ? Y a-t-il des restrictions ?
Le signataire désigne généralement une personne de confiance en tant que mandataire. Dans la plupart des cas il nommera son conjoint, l’un ou plusieurs de ses enfants ou un ami. Cependant, la loi a fixé diverses restrictions et ne pourront pas être nommés en tant que signataire les personnes suivantes :

  • Un mineur (âgé de moins de dix-huit ans) ;
  • Une personne morale, telle qu’une société ;
  • L’avocat qui a authentifié la signature du mandat de protection future ;
  • Un individu déjà mandataire de 3 autres personnes (hormis dans le cadre d’une même famille) ;
  • Tout prestataire qui fournit au signataire un service rémunéré, tel qu’un avocat, expert-comptable, aide-soignant, assistant-social ou personnel médical.

Combien de mandataires peuvent être nommés ?
Le signataire du mandat de protection future est libre de désigner un ou plusieurs mandataires.
De plus, il conviendra de définir si ces derniers sont habilités à agir conjointement ou séparément, leurs domaines d’action, les limites de leurs prérogatives et de quelle manière seront prises les décisions en cas de divergences d’opinions.

Qui est apte à rédiger le mandat de protection future ?
Le mandat de protection future devra être rédigé par un avocat et signé devant ce dernier, sous réserve qu’il ait reçu l’assermentation de l’Ordre des avocats afin d’être apte à authentifier ce type de document.
En outre, l’avocat devra être dépourvu de tout intérêt personnel quant au continu du mandat de protection future ou à l’identité du signataire.

Quel sera le contenu du mandat de protection future ?
Le mandat de protection future peut être destiné à la gestion des biens et des affaires personnelles (y compris médicales) du signataire, intégralement ou en partie.
Le signataire sera libre de définir le contenu du mandat de protection future et le nombre de domaines qui pourront être gérés par le ou les mandataires.
Il lui sera possible de désigner deux personnes différentes pour assumer chacune de ces missions ou les confier toutes deux au même mandataire.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
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