Le Projet de loi sur les Arrangements appelle à une réforme de l’impôt israélien pour stimuler l’offre dans le secteur immobilier.

Le gouvernement s’efforce de contenir la hausse des prix de l’immobilier avec différentes mesures, et impose des taxes plus lourdes aux spéculateurs en immobilier.

Une version préliminaire de la Loi sur les Arrangements Economiques – la législation accompagnant le budget – contient un certain nombre de mesures fiscales destinées au marché immobilier, avec l’objectif de récompenser ceux qui aident à augmenter le stock de logements et à pénaliser ceux qui le diminuent.

Le projet de loi propose l’octroi d’avantages fiscaux aux propriétaires de terrains que le gouvernement veut développer à des fins de constructions résidentielles. Il offrirait une réduction sur l’impôt dû sur des terres achetées entre 1961 et 2000, du moment que 80% des droits de construction sont utilisés pour construire des maisons au cours des quatre ans suivant la vente.

À l’heure actuelle, les politiques fiscales découragent les propriétaires fonciers à long terme de développer ou de vendre en raison du fait que le taux de la taxe sur la valeur accrue des terres achetées entre 1961 et 2000 est très élevé. Le taux a été réduit à 20% en 2001.

 » La suppression des obstacles à la promotion de la construction de logements sur des terres privées par le biais de promoteurs du secteur privé est le moyen le plus efficace pour faire face aux crises futures,  » dit la loi sur les avantages fiscaux.  » C’est parce que le secteur privé réagit plus rapidement aux variations de prix que le gouvernement.  »

Le gouvernement a du mal à contenir la hausse des prix des logements avec une série de mesures, comme un programme spécial qui offre des terres à des entrepreneurs tant qu’ils transmettent les économies aux acheteurs sous la forme de maisons moins chères, et en imposant des taxes plus lourdes aux spéculateurs immobiliers.

La refonte de l’impôt foncier sera également applicable à des personnes qui gardent leur ​​maison précédente longtemps après en avoir acheté une nouvelle. Les fonctionnaires du Trésor disent que de nombreux propriétaires gardent leurs propriétés dans l’espoir qu’ils pourront faire des plus-values plus conséquentes alors que les prix augmentent.

À l’heure actuelle, le système fiscal ne pénalise pas ces propriétaires, même si ils  entravent l’offre en laissant leurs propriétés inoccupées. Du moment qu’ils vendent l’ancienne propriété dans les deux ans suivant l’achat de la nouvelle, ils ne sont pas tenus de payer la taxe d’achat.

La Loi sur les Arrangements permettrait de réduire la période d’exemption d’un an seulement.

La loi exempterait aussi les personnes qui héritent d’une résidence secondaire de payer l’impôt sur l’amélioration des biens quand ils vendent, tant qu’ils le font dans les deux ans suivant la mort du propriétaire d’origine. En ce moment il n’y a pas de limite de temps d’exemption.

Selon la législation, les autorités locales vont également obtenir des incitations à développer les terrains. Elles seraient exemptées de faire des appels d’offres dans certains cas pour des travaux d’infrastructure destinée à servir les projets où 300 maisons ou plus sont en cours de construction. Ils obtiendraient également le pouvoir de de re-désigner de manière unilatérale des terrains zonés pour usage commercial, de bureaux, ou résidentiel. Jusqu’à maintenant, les comités locaux de planification devaient approuver les modifications.

Après de multiples retards, La Première Réunion du Cabinet sur ​​le budgets 2015-16 était prévue pour la semaine dernière.

La Loi sur les arrangements comprend également des dispositions spéciales visant à atténuer la crise du logement dans le secteur arabe. Il renforce les pouvoirs des comités de planification locale dans les municipalités arabes et habilite le ministre des Finances à nommer six nouveaux comités pour les villes arabes d’ici la fin de l’année, et d’en nommer d’autres en 2019.