La gestion des copropriétés et des parties communes des immeubles a connu une véritable révolution ces dernières années en Israël. En effet, alors qu’il fut un temps où il était aisé de trouver quelques copropriétaires volontaires et bénévoles afin de se charger de l’entretien des parties communes des immeubles, actuellement de plus en plus de sociétés de gestion sont mandatées afin de répondre aux nouveaux besoins des copropriétés.

Quelles sont les principales lois qui régissent les relations entre copropriétaires ?

Règle numéro 1 : Connaître le règlement de l’immeuble.

L’article 61 de la loi relative aux transactions immobilières stipule que la copropriété devra être régie par un règlement. Les copropriétaires auront le choix d’adopter le règlement standard, figurant dans l’annexe de la loi relative aux transactions immobilières, ou de rédiger un règlement adapté aux besoins spécifiques de leur immeuble en y ajoutant des clauses supplémentaires.

Cependant, le règlement « adapté » sera invalidé s’il a pour conséquence de léser les droits d’un copropriétaire, d’imposer des frais au delà de ceux définis par la loi ou d’attribuer une surface des parties communes à un ou plusieurs appartements sans avoir obtenu l’aval préalable des autres copropriétaires.

Règle numéro 2 : L’obligation de payer ses charges de copropriété.

L’article 58 de la loi relative aux transactions immobilières impose à chaque copropriétaire de participer aux dépenses relatives à l’entretien des parties communes. Les charges seront réparties entre les copropriétaires au prorata de la surface de leur appartement, hormis dans le cas où le règlement de l’immeuble défini une répartition différente.

Chaque propriétaire devra s’acquitter du paiement des charges, indépendamment de sa satisfaction – ou non – de la qualité des services rendus par la société de gestion de la copropriété.

Règle numéro 3 : Les décisions doivent être prises à la majorité.

La gestion d’une copropriété nécessite parfois la prise de décisions exceptionnelles qui peuvent s’avérer également couteuses pour les copropriétaires. Certaines décisions exceptionnelles exigeront une majorité particulière, selon le tableau suivant :

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé.

Maître Yonathan TSADIKA
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