Au cours de la période suivant la remise des clefs, nombre d’acquéreurs ont la mauvaise surprise de découvrir des défauts de construction dans leur nouvel appartement.

Afin de définir clairement les responsabilités des différentes Parties, et notamment de défendre les intérêts des acquéreurs lésés, la Knesset a voté en mars 2011 le cinquième amendement de la loi relative aux acquisitions immobilières.

Dans cet amendement, qui s’applique pour aux contrats d’acquisition signés à compter du 6 avril 2011, deux périodes de responsabilité sont imposées au constructeur : la « période de vérification » et la « période de garantie ».

La durée de la période de vérification oscille entre un et sept ans selon la nature de la réparation à effectuer et débute à partir de la date de remise des clefs ; exception faite des réparations dues à des dégâts causés par l’acquéreur, le constructeur aura l’obligation au cours de cette période d’effectuer les réparations selon les catégories suivantes :

Consécutivement à la période de vérification débute la période de garanties au cours des trois années suivantes. Pendant cette période, le constructeur aura l’obligation de réparer les dommages constatés à la condition que l’acquéreur soit en mesure de prouver qu’il s’agit de défauts de construction et non de défauts dus à une mauvaise utilisation ou un entretien inadéquat de sa part.

Quelles sont les garanties des acquéreurs dont le contrat a été signé avant le 6 avril 2011 ?

Dans le cas où le contrat d’acquisition a été signé avant le 6 avril 2011, la règlementation en vigueur avant le vote du cinquième amendement de la loi relative aux acquisitions immobilières sera alors appliquée. Les défauts de construction à la charge du constructeur seront répartis selon les catégories suivantes :

En conclusion

En découvrant des défauts de construction dans son appartement neuf, il conviendra que l’acquéreur vérifie en premier lieu à quelle date a été signé son contrat d’acquisition afin de savoir si le cinquième amendement s’applique, ou non. Il devra ensuite faire valoir ses droits et défendre ses intérêts afin que les réparations soient effectuées par le promoteur si la responsabilité en incombe à ce dernier.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé.

Maître Yonathan TSADIKA
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