Le contrat de constitution d’une société définit l’acte juridique ayant pour objet de régir les relations entre les fondateurs ou les actionnaires de la société, tant d’un point de vue juridique que commercial.
Le contrat de constitution d’une société s’élabore généralement au préalable de la création de la société et détermine les droits et devoirs de chacun. Pourquoi est-il primordial de signer un contrat de constitution de société ?
Réponses aux questions que tout fondateur ou actionnaire doit se poser.
QUESTION : Quelle est la différence entre le contrat de constitution et les statuts de la société ?
REPONSE : Il existe de nombreuses différences entre les statuts de la société et le contrat de constitution.
Tandis que les statuts d’une société sont accessibles à tous via le Registre du Commerce, le contrat de constitution demeure confidentiel.
Les Parties pourront donc y fixer les clauses et les dispositions spécifiquement adaptées aux besoins de leur entreprise sans craindre qu’elles ne soient accessibles à la concurrence.
Par ailleurs, les statuts de la société engagent les actionnaires ainsi que leurs éventuels successeurs, tandis que le contrat de constitution régit uniquement les liens entre ses signataires qui sont généralement les fondateurs.
De plus, le contrat de constitution peut également être signé entre les fondateurs et un tiers, par exemple entre les fondateurs et de futurs investisseurs.
Enfin, alors que la rédaction des statuts de la société est obligatoire et indispensable à la création de la société, la souscription d’un contrat de constitution est optionnelle, bien que fortement recommandée. Cette recommandation s’applique à la plupart des types de sociétés (Société À Responsabilité Limitée, associations, etc…) ainsi que pour divers domaines d’activités (haute technologie, prestataires de services, immobilier, etc.).
QUESTION : Quels sont les avantages apportés par le contrat de constitution ?
RÉPONSE : Le contrat de constitution procure de nombreux avantages à la société :
- La définition claire des droits et des devoirs : le contrat de constitution stipule clairement les droits et devoirs de chacun des signataires, tels que la définition des prérogatives de chacun des emplois de l’entreprise, la majorité requise pour la prise de certaines décisions, etc…
- L’anticipation d’événements futurs : l’élaboration du contrat de constitution permet également aux co-fondateurs d’envisager l’avenir de leur société et d’anticiper les éventuels événements qui pourraient survenir, tels que la revente ou la fusion de la société, les conditions requises pour l’obtention d’un financement, l’adhésion ou la radiation de membres, les modalités d’un éventuel bail commercial, etc…
- Le désamorçage des crises : La définition des prérogatives des membres et des emplois, ainsi que la mise en oeuvre d’un projet commun dont les limites juridiques sont clairement énoncées dans le contrat de constitution, permet à ce que ce dernier serve de référence afin de régler tout litige à venir.
QUESTION : Quelle est la période idéale pour la signature du contrat de constitution ?
RÉPONSE : Etant donné que les caractéristiques, les besoins, l’activité et la clientèle des sociétés diffèrent, il est quasiment impossible de prédéfinir un délai précis pour la signature d’un contrat de constitution.
À titre d’exemple, il sera préférable pour des sociétés dont l’activité consiste au développement de hautes technologies d’envisager la signature du contrat de constitution au préalable de la création de la société, voire dès les premières étapes de l’élaboration du projet commercial.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
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