L’inscription au Cadastre a pour objectif de permettre à tout un chacun d’obtenir les informations juridiques relatives à un bien immobilier et notamment sa désignation et l’identité de ses propriétaires. L’enregistrement des lots en tant que sous-parcelles indépendantes accroit considérablement la précision des informations détenues par le Cadastre et permet également de désamorcer en amont d’éventuelles complications lors de la revente du bien.
Quelle est l’importance de l’inscription d’un lot en tant que sous-parcelle indépendante au Cadastre ?
Une désignation précise du lot.
Conformément à la loi israélienne, l’inscription des lots d’un immeuble en sous parcelles indépendantes exige que soient préalablement déposés au Cadastre les plans précis de chaque lot, des parties communes et de l’ensemble de l’immeuble. Une fois enregistrés au Cadastre, ces plans, établis par un ingénieur agréé et validés par une commission municipale, font partie intégrante de la désignation du lot.
Par conséquent, chaque propriétaire aura la possibilité d’avoir une connaissance précise des droits immobiliers en sa possession. De plus, lors de la revente du lot, le futur acquéreur pourra facilement s’assurer que le bien qu’il a visité est bien celui détenu par le vendeur. Cette vérification scrupuleuse, effectuée personnellement ou en sollicitant les services d’un professionnel, lui permettra également de contrôler que le vendeur n’a pas procédé à des constructions illégales, dont le coût de remise en état pourrait lui être imputé ultérieurement par la municipalité.
Une clarté juridique lors de la revente.
Lorsque l’affectation des lots n’a pas encore été effectuée, le propriétaire est généralement inscrit au Cadastre comme titulaire d’une part de la surface totale de l’immeuble proportionnellement à la surface de son appartement. En revanche, l’inscription des lots en sous-parcelles apporte une clarté juridique indéniable : chaque lot correspond à une sous-parcelle spécifique. L’identité des ayants-droits ainsi que la désignation précise du bien sont clairement établies.
En découle des procédures au Cadastre plus rapides et simplifiées.
L’obtention d’un financement facilitée.
Lors de l’examen d’une demande d’obtention de crédit immobilier, l’établissement bancaire sollicité vérifie non seulement la situation financière du futur emprunteur mais également la nature juridique du bien qui lui servira de garantie. L’inscription d’un bien au Cadastre en tant que lot disposant d’une sous parcelle indépendante peut s’avérer être une donnée que l’établissement bancaire prendra positivement en considération au préalable de l’octroi d’un concours bancaire.
Qui se charge du processus d’affectation des lots ?
La loi israélienne relative aux transactions immobilières stipule qu’il incombe au promoteur de procéder aux démarches d’affectation des lots dans un immeuble récemment construit.
Cette procédure, qui peut s’effectuer à tout moment dès la fin de la construction de l’immeuble, est fréquemment retardée. En effet, il s’agit d’une démarche exigeant de prendre les mesures de chacun des appartements et des parties communes, d’établir des plans et des documents juridiques, d’obtenir l’approbation de tous les copropriétaires ainsi que les autorisations délivrées par les autorités compétentes, notamment la municipalité, l’Administration Fiscale et le Cadastre.
En conclusion
L’inscription en tant que propriétaire au Cadastre ne nécessite pas forcément que le bâtiment ait été divisé en sous-parcelles correspondant chacune à un appartement. Cependant, lorsque cette procédure a été achevée elle revêt de nombreux avantages lors de la revente ou de l’obtention d’un prêt immobilier.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
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