Le transfert des droits de propriété à un tiers sans contrepartie financière est monnaie courante en Israël.
Généralement effectuée entre proches, la donation revêt de nombreux avantages tant d’un point de vue juridique que fiscal.
Lorsqu’il s’agit d’une donation entre conjoints, cette dernière permet de bénéficier d’avantages supplémentaires.

En dépit de l’absence de compensation financière, la donation est considérée comme une opération juridique à part entière.Elle peut également s’effectuer entre conjoints notamment lorsque l’un d’eux est l’unique propriétaire d’un bien immobilier et qu’il souhaite transférer la moitié de ses droits à son compagnon ou lorsque les deux membres du couple sont propriétaires et qu’ils décident que ce sera seulement l’un d’entre eux qui sera titulaire de ces droits.

Cependant, le transfert de droits de propriété dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation n’est pas considéré comme étant une transaction immobilière et ne sera donc pas soumis au paiement de taxes.

Le contrat de transfert des droits.
Afin de mettre en œuvre la donation, il conviendra que les conjoints signent un acte de transfert des droits.
La signature des Parties sur cet acte devra obligatoirement être authentifiée par un avocat israélien afin de donner à celui-ci une validité juridique. Le donateur devra également signer tous les formulaires et déclarations exigées par le Cadastre afin d’effectuer le transfert de propriété.
Il conviendra également de présenter au Cadastre un quitus délivré par la municipalité et attestant qu’il n’y a pas de dettes envers cette dernière.

La déclaration à l’administration fiscale.
A l’instar de toute opération immobilière, il incombera aux conjoints de déclarer la transaction à l’administration fiscale au cours des 30 jours suivants la signature de l’acte de transfert des droits. Cette déclaration devra comporter l’identification des Parties ainsi que la désignation et l’évaluation de la valeur du bien.

Le calcul de la taxe d’acquisition.
La loi israélienne stipule qu’une donation entre proches est soumise à la taxe d’acquisition que devra payer le receveur des droits.
Le montant de cette taxe correspondra à un tiers du montant de la taxe appliquée lors d’une transaction classique pour un bien du même type.
En revanche, la donation entre conjoints est une exception à cette règle étant donné qu’il s’agit d’une opération totalement exonérée du paiement de la taxe d’acquisition. Cependant, l’une des conditions requises sera que les conjoints résident ensemble dans ce bien immobilier.

Le calcul de la taxe sur la plus-value.
L’article 62 de la loi israélienne relative à la fiscalité des transactions immobilières stipule que la donation entre proches est totalement exemptée du paiement de la taxe sur la plus value.
Cette clause s’applique également à la donation entre conjoints.

En conclusion
Etant exonérée du paiement de la taxe sur la plus value et sur l’acquisition, la donation entre conjoints peut s’avérer être une opération particulièrement attrayante.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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