Lors de l’achat d’un bien immobilier en Israël, il incombe à l’acquéreur de s’acquitter du paiement de la taxe d’acquisition.
Cette dernière se calcule selon des barèmes prédéfinis en début d’année par le législateur et son paiement s’effectue directement auprès du département du Ministère des Finances en charge des transactions immobilières.
Le règlement doit intervenir au cours des soixante jours suivants la signature du contrat, sauf exceptions prévues par la loi.

De quelle manière peut-on repousser le paiement de la taxe d’acquisition ?
Une fois le contrat d’acquisition signé par les Parties, ces dernières saisissent l’occasion afin de procéder à la signature des documents et formulaires inhérents à la transaction.

Ils concluent également de la répartition entre-eux des différentes démarches administratives qu’il conviendra d’effectuer par la suite.

Notamment, les Parties remplissent et signent la déclaration relative à la transaction, qui doit être déposée à l’administration fiscale au cours des trente jours suivants la signature de l’acte d’achat.

Dans le cadre de cette déclaration, il incombe à l’acquéreur de calculer le montant de la taxe qui lui est imposée et de mentionner s’il répond à l’un des cas particuliers lui permettant de bénéficier d’un barème avantageux.

Par ailleurs, l’article 90A de la loi israélienne relative à l’imposition des transactions immobilières stipule que le paiement de la taxe s’effectuera au cours des soixante jours suivants la signature de l’acte d’achat.

Si le calcul effectué par les autorités fiscales s’avère être plus élevé que celui de l’acquéreur, ce dernier devra alors régler la différence sous trente jours.

Cependant, c’est généralement au cours de cette période que l’acquéreur doit également s’acquitter des premiers paiements à la partie venderesse ainsi que du règlement des frais annexes inhérents à la transaction, tels que les honoraires d’avocat, frais d’agence, honoraires d’expert, frais d’inscription, coursiers, etc…

Conformément à l’article 51 de la loi relative à l’imposition des transactions immobilières, l’acquéreur a la possibilité, s’il en fait la demande, de repousser la date du paiement de la taxe jusqu’à ce qu’intervienne l’un des événements suivants :

• L’acquéreur a reçu les clefs de l’appartement ;
• L’acquéreur a payé la moitié du montant d’acquisition ;
• L’acquéreur a reçu une procuration de la part de la partie venderesse, lui permettant d’inscrire ses droits immobiliers au Cadastre.

En revanche, l’obtention d’un délai supplémentaire afin de procéder au paiement de la taxe d’acquisition n’exempte pas pour autant l’acquéreur du règlement de l’indexation à laquelle est soumise cette somme à compter de la date initialement prévue pour son acquittement et jusqu’au jour du paiement effectif.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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