La loi prévoyant une garantie des travaux entrepris pour rénover un logement votée au cours de la première semaine de décembre 2018 permettra aux consommateurs de bénéficier d’une année de garantie au cours de travaux entrepris pour un montant de 20,000 shekels ou plus.Elle n’attend désormais plus que d’être validée en seconde et troisième lecture.Que faut-il savoir ?
La loi encadrant les travaux et prévoyant une garantie d’un an validée début décembre 2018 représentera une véritable révolution, notamment dans les rapports entre les maîtres de chantiers et leurs clients.La loi prévoit que dès lors que le devis sera de 20,000 shekels ou plus, le maître de chantier devra garantir les travaux pour une durée de 12 mois, période durant laquelle il devra procéder aux corrections et réparations gratuitement et dans des délais raisonnables.La loi devrait entrer en vigueur courant avril 2019.
La loi a été promue par un député issu du Parti Kulanu (parti dont est issu l’actuel ministre des Finances, Moshé KAHLON) en collaboration avec le Syndicat des Maîtres de Chantiers.De fait, « et contrairement aux promoteurs de projets en VEFA, qui sont obligés par la loi encadrant les promotions immobilières à garantir le projet plusieurs années après sa livraison, rien n’était prévu à ce jour sur le plan légal en matière de travaux d’intérieur », nous fait savoir la conseillère juridique ayant encadré l’écriture de cette loi.
Comment cette loi influera sur la rédaction des contrats liant maîtres de chantiers et clients ?
Dès lors que le montant des travaux prévu aux termes du contrat sera de 20,000 shekels ou plus, il ne sera pas possible de le signer s’il ne prévoit pas une garantie d’au minimum 12 mois.
Et que se passe t-il si les Parties n’ont pas prévu cette clause dans les termes du contrat ?
Seront appliquées les lois régissant les VEFA, à savoir différentes périodes de garantie en fonction du type de travaux effectués.Par exemple, les travaux de menuiserie, de revêtement du sol et des murs prévoient 24 mois de garantie.Ceux liés à l’isolation et la tuyauterie prévoient 5 années.
Les périodes de garantie peuvent-elles être inférieures à celles prévues par la loi encadrant les VEFA ?
La construction d’un logement de ses fondations à ses finitions diffère passablement de travaux de rénovation.Ainsi, le maître de chantier ne sera pas tenu à ces mêmes délais de garantie et pourra donner des délais plus courts pourvu qu’ils ne soient pas inférieurs à 12 mois.
Quels avantages pour le client ?
En cas de problèmes décelés au cours de la période de garantie, le client pourra porter plainte et le maître de chantier devra démontrer que le dégât/la malfaçon ne résulte pas d’une négligence de sa part.Dans le cas de travaux d’une valeur de moins de 20,000 shekels, le client pourra également porter plainte, mais ce sera à lui de démontrer que le dégât/la malfaçon résulte d’une négligence de la part du maître de chantier.Pour les cas où le maître de chantier est inscrit au Registre national des maîtres de chantiers, il sera loisible au client de se tourner vers ce-dernier en cas de non-respect des droits. Le Registre sera alors en mesure de se retourner contre le maître de chantiers contrevenant à l’aide de différents outils juridiques, allant de la mise en garde jusqu’à la radiation du Registre.
Dans quels cas la responsabilité du maître de chantiers ne pourra t-elle pas être engagée ?
Lorsque les clients auront eux-mêmes achetés les matériaux afin de réaliser des économies notamment, et simplement demandé au maître de chantiers de les installer.
Est-ce que tous les maîtres de chantiers sont concernés par cette loi ?
La loi concerne tous les maîtres de chantiers, qu’ils soient, ou non, inscrits au Registre national des maîtres de chantiers.De fait, le client sera en droit de porter plainte contre ce-dernier indépendamment du fait qu’il soit inscrit ou non au Registre, dans le cas où des malfaçons/dégâts constatés au cours de la période de garantie ne serait pas réparés.
Calcalist
