Le permis de construire est l’acte délivré par la commission municipale d’aménagement de la collectivité autorisant des travaux de construction ou de destruction d’un bien immobilier.
Le permis de construire inclut un formulaire essentiel dans lequel les détails de l’autorisation sont notifiés et auquel sont joints les plans signés et approuvés par l’ingénieur en chef de la municipalité.
Quelle est l’importance du permis de construire ?
Dans quels cas l’obtention d’un permis de construire est-elle requise ?
L’article 145 de la loi israélienne relative à la construction et à l’aménagement du territoire ainsi que les décrets ministériels successifs définissent les situations dans lesquelles l’obtention d’un permis de construire sera requise afin d’entamer des travaux.
Le permis de construire sera notamment exigé dans les cas suivants :
– Construction ou destruction d’un bâtiment ;
– Toutes les modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, telles que l’ajout d’une pièce, la construction d’une barrière ou le recouvrement par un toit d’une place de parking ;
– Toutes les modifications internes d’un bâtiment nécessitant de modifier la tuyauterie générale ou le squelette en béton de l’immeuble ainsi que les modifications internes ayant pour conséquence de modifier la superficie totale d’un bien ;
– Les travaux d’excavation, la construction d’infrastructures, de chemins ou de routes ;
– La modification d’un permis de construire existant ;
– L’édification d’un bâtiment temporaire ou mobile.
Dans quels cas la municipalité refusera-t-elle de délivrer le permis de construire ?
Lorsque la demande d’obtention de permis de construire prévoit des clauses en opposition avec les plans d’aménagement municipaux ou régionaux, il est fort probable que la commission municipale refuse de délivrer les autorisations de construction.
À titre d’exemple, la commission municipale sera habilitée à opposer une fin de non recevoir lorsque la demande nécessite de modifier le statut d’un bien (commercial, logement, industriel, etc…) ou d’ajouter des surfaces constructibles au delà de ce qui a été préalablement autorisé.
De surcroît, la Cour administrative de la région Nord a tranché que la commission municipale dispose des prérogatives légales afin de d’opposer son droit de véto à une demande de permis de construire, y compris lorsque cette dernière est en adéquation avec les plans d’aménagement régionaux.
Cette question avait été soulevée dans le cadre d’un appel déposé par un agriculteur qui souhaitait construire un enclos pour son bétail sur une parcelle de terre dont il était propriétaire. La commission municipale s’y était opposée, arguant que cette construction portait atteinte au paysage qui se devait d’être champêtre et permettre une vue libérée de l’horizon.
Le Tribunal a clairement stipulé qu’en dépit de l’atteinte portée aux droits de propriété de l’agriculteur et bien que cette demande ne s’oppose pas aux plans d’aménagement régionaux, la commission municipale est habilitée à la refuser et à privilégier des considérations environnementales et esthétiques.
Quels sont les délais raisonnables nécessaires à l’obtention du permis de construire ?
Le processus d’obtention du permis de construire ne dure pas forcément plusieurs années !
Le Ministère en charge de l’aménagement du territoire a procédé à plusieurs réformes permettant, dans certains cas prédéfinis, de déposer une demande de permis de construire restrictive à une action spécifique afin que les délais de traitement de cette dernière soient réduits.
À titre d’exemple, ce processus relativement rapide est destiné à autoriser l’entreprise de travaux mineurs, tels que l’édification d’une pergola (petite construction de jardin ou terrasse), la construction d’une cave ou l’ajout d’une barrière.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé.
Maître Yonathan TSADIKA
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