Le promoteur tarde à livrer votre appartement ? Vous êtes probablement en droit de demander un dédommagement.
C’est en tous cas ce qui est dernièrement arrivé à un couple qui s’est vu dédommager de 40,000 ILS.
Un jeune couple, parents de 3 enfants, sera bientôt dédommagé de 40,000 ILS par le promoteur, qui a tardé à leur livrer leur appartement.
Ce dédommagement fait suite à une décision de justice.
En 2013, le couple fait l’acquisition d’un appartement au sein d’un projet en VEFA à Petah Tikva avec une échéance de livraison prévue à 30 mois de la date d’obtention du permis de construire, soit en décembre 2015, avec toutefois une grâce de 60 jours [ndlr : le promoteur peut livrer l’appartement jusqu’à 60 jours après la date contractuelle sans encourir de pénalités].
Dans la plainte déposée, le couple avance n’avoir été livré qu’en juin 2016, soit un retard de 5 mois et 13 jours.
Conformément aux lois encadrant les VEFA, furent demandés en dédommagement 9,000 ILS de frais de location par mois de retard de livraison.
Le promoteur s’est défendu en arguant que le but du couple était uniquement de lui soutirer des fonds ; en conséquence de quoi il demanda à ce que la plainte soit d’une part rejetée, mais également que les frais juridiques soient à la charge du couple.
Sûr de lui, il avança d’ailleurs que ces retards étaient notamment dus aux changements que le couple avait demandé à effectuer dans l’appartement et que le couple avait accepté en ce sens une prolongation de 120 jours dans les délais de livraison en plus des 60 jours déjà prévus aux termes du contrat.
Toutefois, la version du couple diffère quelque peu – et c’est un euphémisme !
De fait, l’enjeu est de taille. Selon ces-derniers, n’apparaissaient aucun délais sur la convention de modifications visée et ces-derniers auraient été rajoutés après qu’ils eurent visé ledit formulaire, à savoir 90 jours.
Par ailleurs, certaines des corrections à effectuer résultaient d’erreurs faites par le promoteur.
Lors de l’arbitrage fait par l’UPI – Union des Promoteurs Israéliens – l’arbitre a donné raison au couple quant à l’ajout post-signature des délais.
Il a également fait savoir que les corrections demandées et le stade d’avancement des travaux auquel elles furent demandées ne justifiaient pas les délais avancés par le promoteur qui auraient dû être de 30 jours et non de 90 jours.
À ce sujet, fut précisé dans la décision d’arbitrage qu’il est de la responsabilité du promoteur de se préparer aux changements demandés en fonction de l’avancée du chantier.
En définitive, les retards furent estimés à 4.5 mois, l’arbitre ayant estimé que les corrections demandées se traduisaient par des délais de 30 jours.
Les compensations furent évaluées à 7,500 ILS/mois de retard et 4,000 ILS de préjudice moral, soit un total de 40,000 ILS en comptabilisant diverses indexations et intérêts de retards.
Le promoteur fut également condamné à payer les honoraires de l’avocat des plaignants, soient 17,000 ILS.
Ynet
