À l’instar de l’extrait du Cadastre relatif à un bien immobilier, l’extrait de société est LE document officiel délivré par le Registre du Commerce attestant de l’existence d’une société et de ses principales caractéristiques.
Doté d’une valeur juridique uniquement au jour de son émission, ce document livre les informations essentielles relatives à la société, notamment le nom officiel de cette dernière, son numéro d’immatriculation, le nombre d’actions la composant, l’adresse de son siège social, ainsi que son objet social.
Quelles sont les informations contenues dans l’extrait de société ?
Dans quels cas est-il indispensable de le consulter ?
Les informations contenues dans l’extrait de société.
L’extrait de société énonce les caractéristiques essentielles de l’entreprise telles que :
– Le nom de la société, tel qu’il a été sélectionné par le Registre du Commerce parmi trois choix proposés par ses fondateurs lors du dépôt de la demande de création de société. Le nom de la société figure sur tous les documents officiels de cette dernière et doit figurer en lettres hébraïques ainsi qu’en lettres latines ;
– Le numéro d’immatriculation : il est délivré par le Registre du Commerce lors de la création de la société ;
– L’adresse du siège social de la société : il s’agit de l’adresse officielle de la société, requise pour l’envoi de courriers ;
– L’objet social de la société : dans la plupart des cas la société est habilitée à exercer toute activité, conformément à ses statuts et dans le respect de la Loi ;
– La date de création de la société ;
– Le statut de la société, à savoir s’il s’agit d’une société privée ou d’une société publique ;
– Le statut juridique de la société ;
– Le nombre d’actions que comporte la société. Par ailleurs, sont également mentionnés l’identité des actionnaires, des membres du comité de direction et du dirigeant ainsi que la date de leur entrée en fonction.La valeur juridique de l’extrait de société.
Au préalable de la signature d’un contrat de coopération, d’un contrat d’acquisition ou de tout acte comportant des droits et devoirs envers une personne morale il sera recommandé de consulter son extrait de société afin d’obtenir un maximum d’informations relatives à cette dernière.
À titre d’exemple, l’extrait de société permettra d’indiquer quelles sont les hypothèques inscrites au nom de la société, mais également qui sont les signataires légaux désignés et juridiquement habilités à signer des documents en son nom et à engager sa responsabilité.
Néanmoins, il conviendra de prendre en considération le fait que les informations contenues dans l’extrait de société sont exactes au jour de son émission uniquement et ne sauraient se substituer à une analyse minutieuse de l’intégralité du dossier, qu’il est possible d’obtenir, sur simple demande, auprès du Registre du Commerce.Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il
– Le numéro d’immatriculation : il est délivré par le Registre du Commerce lors de la création de la société ;
– L’adresse du siège social de la société : il s’agit de l’adresse officielle de la société, requise pour l’envoi de courriers ;
– L’objet social de la société : dans la plupart des cas la société est habilitée à exercer toute activité, conformément à ses statuts et dans le respect de la Loi ;
– La date de création de la société ;
– Le statut de la société, à savoir s’il s’agit d’une société privée ou d’une société publique ;
– Le statut juridique de la société ;
– Le nombre d’actions que comporte la société. Par ailleurs, sont également mentionnés l’identité des actionnaires, des membres du comité de direction et du dirigeant ainsi que la date de leur entrée en fonction.La valeur juridique de l’extrait de société.
Au préalable de la signature d’un contrat de coopération, d’un contrat d’acquisition ou de tout acte comportant des droits et devoirs envers une personne morale il sera recommandé de consulter son extrait de société afin d’obtenir un maximum d’informations relatives à cette dernière.
À titre d’exemple, l’extrait de société permettra d’indiquer quelles sont les hypothèques inscrites au nom de la société, mais également qui sont les signataires légaux désignés et juridiquement habilités à signer des documents en son nom et à engager sa responsabilité.
Néanmoins, il conviendra de prendre en considération le fait que les informations contenues dans l’extrait de société sont exactes au jour de son émission uniquement et ne sauraient se substituer à une analyse minutieuse de l’intégralité du dossier, qu’il est possible d’obtenir, sur simple demande, auprès du Registre du Commerce.Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
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