La liberté contractuelle est un principe fondamental du système juridique israélien. Néanmoins, les Parties ne sont pas autorisées à convenir de clauses illégales, immorales ou qui ne respectent pas l’ordre public.
Le cas échéant, le contrat sera invalidé et le Tribunal sera en droit de l’annuler.
Quels sont les recours des Parties en cas de clauses illicites dans un contrat ?
Un contrat illégal se définit par un acte signé entre les Parties qui comporte des clauses opposées à des articles de loi dont l’application est obligatoire.
Le système juridique israélien relatif au Droit contractuel donne la préséance à la liberté de choix des Parties, leur permettant ainsi de convenir sans contraintes particulières des modalités de leur coopération.
Cependant, l’Article 30 de la loi relative au Droit contractuel stipule qu’un contrat comportant des clauses illégales, immorales ou contraires à l’ordre public ne saurait être doté d’une valeur juridique.
Par cette prise de position sans équivoques, le législateur a souhaité transmettre un message clair aux Parties et à les mettre en garde quant au strict respect de la loi.
L’obligation de restitution.
De plus, l’Article 31 de la loi relative au Droit contractuel prévoit qu’en cas d’annulation de contrat, le Tribunal sera habilité à ordonner aux Parties de se libérer mutuellement de leurs engagements, droits et devoirs envers la Partie adverse, en vertu dudit contrat.
En revanche, la jurisprudence a également statué que le Tribunal avait également pour mission de s’assurer de l’équilibre entre les Parties et lorsque cela sera nécessaire l’obligation de restitution pourra être limitée, voire abrogée.
Le contrat peut-il être annulé partiellement ?
Il est fréquent que les clauses illégales contenues dans un contrat soient minimes et qu’il soit de l’intérêt des Parties de procéder uniquement à une annulation de ces dernières afin de permettre la bonne application des clauses légales du contrat.
Pour ce faire, la loi israélienne a établi 3 critères qui devront être conjointement remplis afin de permettre une annulation partielle du contrat :
1. Le contrat se divise en plusieurs parties ;
2. La raison de l’annulation du contrat est relative à une partie du contrat uniquement ;
3. L’annulation d’une partie du contrat ne porte pas atteinte à l’application des autres clauses de ce dernier et n’a pas pour conséquence de modifier significativement l’engagement entre les Parties.
Quels sont les recours d’une Partie lésée ?
Lorsqu’un contrat a été signé et comporte des clauses illégales, immorales ou contraires à l’ordre public, qui n’étaient pas connues de l’une des Parties, cette dernière pourra s’adresser aux tribunaux afin d’obtenir réparation.
Deux types de procédures distinctes pourront alors être engagées :
– Soit une demande d’annulation du contrat, conformément à l’Article 30 de la loi relative au Droit contractuel ;
– Soit le dépôt d’une assignation pour violation contractuelle en exigeant le paiement d’une indemnité suite au préjudice occasionné.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
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