La donation constitue le transfert des droits de propriété à un tiers sans contrepartie financière.
Il s’agit d’une opération juridique très répandue en Israël.
Lorsque la donation est effectuée entre les membres d’une même famille, elle permet de bénéficier de nombreux avantages juridiques et fiscaux.
À l’instar de la donation entre conjoints, la donation au sein d’une fratrie comporte des particularités.
Quelles sont les modalités d’une donation au sein d’une fratrie ?
Les avantages de la donation entre frères et sœurs.
Différentes motivations peuvent conduire un propriétaire à procéder à la donation de son bien immobilier à l’un ou plusieurs membres de sa fratrie :
- La volonté d’anticiper le partage du patrimoine familial ;
- L’élaboration d’un montage fiscal avantageux (comme cela sera expliqué ci-après) ;
- Le souhait de procéder à un ré-équilibrage à la suite d’un héritage reçu, ou en prévision de la réception ce dernier.
À l’instar d’une transaction immobilière classique, la donation entre membres d’une fratrie constitue juridiquement le transfert de droits immobiliers partiel ou total détenus par un propriétaire à un tiers.
Concernant la fiscalité de ce type d’opération, bien que dans le passé les avantages fiscaux étaient considérables, les réformes menées par les gouvernements successifs de ces dernières années tendent à les réduire singulièrement.
Les dispositions spécifiques relatives à la taxe d’acquisition.
Concernant la taxe d’acquisition, les membres d’une fratrie sont inclus dans la définition d’un « proche » mentionnée par la loi israélienne.
En ce sens, la taxe d’acquisition appliquée sera réduite à un tiers du barème habituellement appliqué. Néanmoins, à l’instar de l’obligation qui incombe à tout acquéreur lors d’une transaction immobilière classique, le membre de la fratrie receveur devra s’acquitter du paiement de la taxe au cours des soixante jours suivant la signature des actes de transfert des droits.
Les dispositions spécifiques relatives à la taxe sur la plus-value.
Jusqu’au 31 décembre 2013, une donation entre membres d’une fratrie était totalement exonérée du paiement de la taxe sur la plus-value. Cependant, depuis le 1er janvier 2014, la définition d’un « proche » dans la loi relative à la taxe sur la plus-value a été revue de manière plus restrictive que celle appliquée pour la taxe d’acquisition, de telle sorte à ce que les membres d’une fratrie ne répondent plus à cette désignation.
Par conséquent, lors d’une donation entre membres d’une même fratrie, il conviendra de s’acquitter du paiement de la taxe sur la plus-value selon le barème classique, sans réduction particulière.
Exception : la donation d’un appartement reçu en héritage.
Lorsque le bien immobilier objet de la donation au sein d’une fratrie a été reçu en héritage par les parents ou les grands-parents, la loi israélienne prévoit une exception quant à l’application de la taxe sur la plus-value.
Le cas échéant, le transfert des droits sans compensation financière sera exonéré de taxe sur la plus-value. Pour ce qui est de la taxe d’acquisition, à l’instar de toute donation entre proches, elle sera réduite à un tiers du montant habituellement appliqué.
La mise en œuvre de la donation.
Alors qu’une transaction immobilière classique s’effectue selon les termes et les échéances d’un contrat signé entre les différentes Parties en présence, la donation est mise en œuvre lorsque les Parties ont signé un acte de transfert de droits immobiliers et que leur signature a été authentifiée par un avocat. La donation devra ensuite être déclarée à l’administration fiscale au cours des 30 jours suivants la signature de l’acte de transfert des droits immobiliers.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
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