Près de 2 millions d’individus sont locataires d’un bien immobilier en Israël.
Néanmoins, d’un point de vue juridique, le marché des locations a longtemps été exempt de toute intervention majeure de la législation en vigueur, laissant ainsi libre court à la liberté contractuelle des Parties.

Cette situation a conduit à certains abus, auquel le Législateur a mis fin par le biais de l’amendement de la loi relative aux baux locatifs, dont l’application surpasse le contenu des termes du contrat.

L’amendement de la loi relative aux baux locatifs adopté en 2017, constitue en fait l’ajout d’un chapitre supplémentaire à cette loi afin d’imposer un cadre juridique élémentaire quant au marché des locations à des fins de logement en Israël.
Seront exclues de cette loi les locations à but commercial, les hôtels, les locations de luxe et les locations dites de « longue durée » (pour une période de 10 ans ou plus).

En dépit de la liberté contractuelle des Parties, très ancrée au sein du système juridique israélien, le législateur s’est ingéré et a imposé plusieurs conditions requises obligatoires, indépendamment des termes du contrat et surpassant ces derniers.
Dans certains cas, les Parties n’auront pas la possibilité d’en convenir autrement.

Quelles sont les clauses obligatoires devant figurer dans un contrat de location ?
Un bien immobilier adéquat
Le bailleur a dorénavant l’obligation de s’assurer que son bien immobilier soit convenable et habitable.
Néanmoins, le niveau d’exigence de la loi est élémentaire et comprend notamment l’obligation de relier le bien immobilier au système d’évacuation des eaux usagées, de disposer d’un accès à l’eau courante et à l’électricité, d’avoir un système d’aération qui fonctionne et de ne pas être dangereux.
En cas d’infraction de cette clause, le bailleur sera considéré comme étant en situation de violation du contrat et le locataire pourra exiger son annulation.

La réparation des dysfonctionnements
L’usage en Israël est que le bailleur se charge à ses frais de la réparations des dysfonctionnements liés à l’usure naturelle. De plus, le législateur a défini des délais précis en terme de réparations à effectuer, à compter de la date à laquelle le locataire l’a informé du problème, comme suit :

• Jusqu’à 3 jours pour une réparation urgente ;
• Jusqu’à 30 jours pour une réparation courante.

En cas d’infraction de cette clause par le propriétaire, le locataire sera autorisé à procéder à la réparation nécessaire puis à demander une restitution des sommes payées à ce dernier.

Répartition des paiements : exemption des frais d’agence et de la police d’assurance habitation
Le législateur a statué quant à la répartition des paiements incombant aux Parties.
Conformément à la réforme, le locataire sera exempté du paiement des frais d’agence de l’agent immobilier sollicité par le bailleur uniquement.
De plus, le locataire sera exempté de la souscription à une assurance habitation pour le bien immobilier.