La date de remise de clefs est déterminée dans le contrat d’acquisition signé entre la Partie venderesse et l’acquéreur.

Cette ultime étape, au cours de laquelle l’acheteur prend possession du bien acquis et procède au paiement de la dernière échéance au vendeur, constitue généralement l’aboutissement de la transaction immobilière.

Ultérieurement à la remise des clefs, l’avocat représentant l’acheteur se chargera d’inscrire son client en tant que propriétaire au Cadastre.

Quelles sont les étapes de la remise des clefs d’un bien immobilier ?

1. La réception des documents permettant l’inscription au Cadastre
L’usage en vigueur en Israël est que le paiement de la dernière échéance fixée dans le contrat n’est pas conditionné par l’inscription de l’acheteur au Cadastre mais uniquement par la réception des documents juridiques indispensables et nécessaires à l’entreprise de ces démarches par la suite.
Parmi les documents juridiques remis à l’acquéreur lors de la remise des clefs, il conviendra notamment de réceptionner :

• Les actes d’inscription de propriété, signés par le vendeur et l’acheteur ;
• Une procuration signée par le vendeur et authentifiée par un avocat en faveur de l’avocat de l’acheteur pour l’inscription des droits de son client ;
• Un quitus délivré par l’administration fiscale attestant que la taxe sur la plus-value a été réglée et qu’il n’y a pas de dettes ;
• Un quitus délivré par la municipalité attestant que les taxes municipales ont été intégralement payées.

Lorsque ces deux derniers éléments n’ont pas été obtenus préalablement à la remise des clefs, il est généralement prévu dans le contrat qu’une somme, équivalente au montant estimé de ces paiements, soit détenue sous séquestre chez l’avocat de la Partie venderesse.

​En ce sens, il est nécessaire de distinguer la « remise des clefs juridique », c’est-à-dire le transfert des droits et devoirs inhérents au bien immobilier du vendeur à l’acheteur ainsi que les éléments permettant l’inscription au Cadastre de celui-ci et la remise des clefs « physique » qui est la réception des clefs de l’appartement.

À titre d’exemple, dans le cas où l’appartement acheté est loué, le bail pourra se poursuivre conformément aux termes des contrats d’acquisition et de location. Le cas échéant, à la date prévue dans le contrat l’acquéreur prendra possession de la « remise des clefs juridique » et deviendra le propriétaire et bailleur du bien immobilier, sans pour autant occuper les lieux et effectuer la remise des clefs « physique ».

Au cours de la remise des clefs, il sera recommandé de procéder à diverses vérifications :

2. La signature d’un protocole d’état des lieux
Un protocole d’état des lieux devra être conjointement signé par le vendeur et l’acheteur afin d’attester de la remise des clefs, de la réception des éléments juridiques par l’acheteur ainsi que du paiement de la dernière échéance.
Le protocole devra comporter les noms et prénoms des parties en présence ainsi que tous les éventuels dysfonctionnements et défauts de construction constatés et dont la réparation incombe à la partie venderesse.
Conformément aux termes du contrat, l’état de l’appartement lors de la remise des clefs devra être semblable à celui qui prévalait en date de signature du contrat d’acquisition.

3.​ ​Les relevés des compteurs et l’inscription en tant qu’occupant
Les Parties devront procéder à la lecture des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz de l’appartement ; dans le protocole de remise des clefs, le vendeur et l’acheteur devront noter les lecteurs des compteurs.
À compter de cette date, il incombera à l’acquéreur de se faire enregistrer en tant que nouvel occupant du bien immobilier auprès des administrations concernées et de s’acquitter des paiements des factures.

Enfin, il conviendra de notifier dans le protocole de remise des clefs le numéro de compteur ainsi que la lecture correspondante au jour de la remise des clefs.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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