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Un projet de loi vise à caper les variations du taux directeur pour les crédits immobiliers
Un projet de loi vise à caper les  variations du taux directeur pour les crédits immobiliers

Le projet de loi, uniquement signé par le Président de la Commission monétaire, prévoit que « le taux d’intérêt d’un prêt contracté dans le cadre d’un unique appartement ne sera pas affecté par une augmentation du taux Directeur de la BCI – Banque Centrale d’Israël. Toutefois, en cas d’augmentation de plus de 1 % au cours d’une même année, les banques pourront augmenter le taux d’intérêt de moitié. »

Cette proposition fait déjà l’objet de vives critiques, notamment par le Gouverneur de la BCI, et ce avant même d’être votée.

Le président temporaire de la Commission monétaire, le député Moshe Gafni (issu du parti Judaïsme et Torah), a présenté le 12/12/2022, un projet de loi portant sur la possibilité de caper les taux variables en Israël.

En raison des augmentations fréquentes du taux Directeur par la BCI  au cours de l’année écoulée, augmentations visant à faire face à la l’Inflation et donc la hausse des prix, « l’augmentation du coût du crédit est devenu une charge supplémentaire pour les emprunteurs compte tenu de la hausse des prix dans l’Économie « .

Ainsi, et ce « afin d’alléger la charge financière, il est proposé de préciser le taux d’intérêt fixé lors du décaissement des fonds du crédit dans le cadre de l’achat d’un unique appartement à des fins d’habitation ne changera pas suite à une décision d’augmentation du taux Directeur par la BCI ; seul cas dans le cadre duquel une augmentation serait envisageable, celui d’une augmentation du taux Directeur d’au moins 1 % au cours d’une même année, en quel cas, l’établissement bancaire aura le droit d’augmenter le taux d’intérêt du prêt de moitié. »

Il est également précisé que cette loi ne sera pas rétroactive…donc sans pertinence pour les prêts déjà en cours ; elle ne concernera par ailleurs que les primo-accédants.

Il convient de noter qu’il s’agit d’un projet de loi problématique sur le plan juridique et que ses chances d’être adoptée sont minces.

Cependant, et quand bien même elle viendrait à être votée, cette loi ne devrait pas vraiment améliorer la situation des emprunteurs puisque les banques pourraient décider de proposer des prêts à un taux d’intérêt plus élevé dès le départ ou encore, ne proposer des prêts qu’à taux fixe.

Gafni lui-même a laissé entendre lors de la réunion de la Commission monétaire, que la loi ne pourra être appliquée qu’aux acheteurs d’appartements éligibles au ministère du Logement – dont beaucoup appartiennent aux franges ultra-orthodoxe de la population.

Pour sa part, le Gouverneur de la BCI a été relativement critique :  » force est d’admettre que l’inflation touche avant tout les couches les plus faibles sur le plan socio-économique, toutefois, les augmentations du taux Directeur visent à prévenir un plus grand danger pour l’ensemble de l’Économie. En ne comprenant pas cela et en essayant de trouver des solutions miracles, l’on risque de nuire davantage aux couches les plus faibles ».

« En outre, des changements fréquents ou une créativité législative excessive, qui n’a pas d’égal dans le monde occidental, créent des risques – tant pour les banques que pour les clients privés et professionnels – en fragilisant l’environnement commercial et juridique ; ces changements peuvent d’ailleurs manquer les objectifs premiers de la législation. Une telle incertitude peut nuire à l’entrée de nouveaux acteurs sur le Marché, au développement de produits avancés et à la perception internationale du marché israélien, comme étant une Économie avancée fondée sur une économie libre ».

Pour sa part, Gafni estime que « le prix des logements est une question qui touche l’ensemble de la société israélienne, toutes classes socio-économique confondues. L’État semble rester à l’écart, mais il spécule sur les terres qui lui appartiennent et ce afin de gagner de l’argent et c’est cette spéculation que les jeunes couples paient. Pire, dès que l’appartement est mis en vente,  ces mêmes couples paient encore un tribut à l’État, à savoir la taxe d’acquisition, avant de contracter un prêt immobilier…dont les taux représentent actuellement un coup et un coût supplémentaires ! ».

Avant de reprendre : « il est facile de se tenir à l’écart et de donner des raisons savantes pour lesquelles vous ne pouvez pas intervenir sur le taux d’intérêt ; par contre, il est plus compliqué d’agir et c’est pourtant ce que nous devons faire afin de permettre à chaque foyer de pouvoir accéder à la propriété foncière.

En ce sens, j’enjoins les conseillers juridiques au sein de la Commission monétaire à utiliser toutes leurs compétences et ce, afin de légiférer à ce sujet, puis nous discuterons des moyens d’aller de l’avant. »

Il convient de rappeler que cette proposition fait suite à une discussion houleuse, au cours de laquelle fut notamment dénoncée la goinfrerie des banques qui, à la faveur des augmentations du taux Directeur, en ont profité pour augmenter leurs taux d’emprunts d’une part, mais n’ont pas non plus répercutés l’augmentation du taux Directeur sur la rémunération des épargnes leur permettant par là-même d’engranger des milliards de shekels en raison des différentiels de taux.

Semble que la proposition fait également office de mise en garde à l’endroit des banques.

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