Au regard du nombre de plaintes grandissant déposées à l’encontre de promoteurs refusant d’indemniser les acquéreurs en cas de retard de livraison et ce selon la législation en vigueur, le Commissaire en charge de la législation relative aux transactions immobilières vient de publier une liste de cas-types à l’endroit des citoyens.

Dans cette liste sont exposées des situations dans lesquelles le promoteur ne saurait être exempté du paiement desdites indemnités.
Le nombre de plaintes a nettement augmenté depuis la crise de la Covid-19.

Dans un document à l’endroit des citoyens publié le 27/05/2021, le Commissaire en charge de la législation relative aux transactions immobilières, Amit Graydi, expose plusieurs cas de figure de promoteurs immobiliers ayant tenté de se dérober à leurs obligations contractuelles en matière de pénalités de retards de livraison.

Il rappelle dans ce dernier que cette obligation est l’un des articles de la Loi régissant les transactions immobilières et que la crise de la Covid-19 ne saurait constituer un motif valable pour s’exempter de cette obligation.

Dans son papier il explique avoir aussi reçu un nombre grandissant de plaintes venant du public, mais également constaté la même tendance au sein de son ministère de tutelle, celui du Logement, qui fait lui aussi l’achat de nombre de biens destinés aux logements publics.

Entre janvier 2016 et mai 2020, l’État a fait l’acquisition de 475 appartements à travers 99 projets différents répartis dans 38 villes sur l’ensemble du Territoire ; la majorité des appartements furent livrés en retard, bien au-delà des 60 jours de grâce prévus aux termes de la Loi régissant les transactions immobilières.

En ce sens, le Commissaire a jugé bon de rappeler aux termes de son mémorandum à l’endroit du public les indemnités prévues dans le cadre de la Loi au bénéfice des acheteurs d’appartements en cas de livraison tardive et dans quels cas ils sont prévus.

Il est tout d’abord largement revenu sur la crise de la Covid-19 et a rappelé que dans le cas où promoteur et acquéreur n’arriverait pas à tomber sur un compromis comme il fut recommandé par le Commissaire à l’acmé de la crise, le promoteur serait alors tenu de payer les indemnités comme prévues par la Loi.

Pour rappel, sa recommandation était de rallonger les différents délais prévus aux termes du contrat de 40 jours, mais uniquement pour les appartements devant être livrés entre mars et décembre 2020.

À travers ce mémorandum, le ministère du Logement publie pour la première fois les prétextes les plus fréquemment avancés par les promoteurs pour tenter de se défausser de leurs obligations…

Prétexte fréquemment avancé, un retard dû à une administration, telle qu’une collectivité locale ou encore une entreprise publique (électricité, eau, etc…),etc…
Le Commissaire a rappelé que ces motifs ne sauraient constituer une raison valable pour le promoteur de se défaire de ses obligations contractuelles.
De même, des problèmes rencontrés par le promoteur avec différents prestataires prenant part au chantier, tel qu’un conseiller juridique, un corps de métier, un architecte, etc… ne sauraient également être invoqués.

Mieux, quand bien même le promoteur aurait prévu des délais de retard aux termes du contrat, ces derniers ne sauraient se substituer à la Loi en vigueur.
Pour tous ces différents cas, le Commissaire rappelle que le promoteur se doit d’indemniser les acquéreurs conformément à la loi en vigueur et que les retards de livraison constituent une lourde charge pour les acquéreurs au sein d’un projet.

En raison du nombre de plaintes grandissantes, le Ministère a jugé bon de publier quelques cas qu’il a été amené à arbitrer.
L’un des cas cités en exemple expose un cas de retard de 5 mois, soit environ 150 jours. 3 mois après la réception de l’appartement et après de multiples relances, l’acquéreur fut informé qu’il serait indemnisé d’un mois et demi au lieu de 5.

Pour sa défense, le promoteur arguait ne pas être assujetti au paiement de pénalités pour les 60 premiers jours de retard et ce en raison de la crise de la Covid-19.
Dans un autre cas, le promoteur avait livré les appartements avec un retard moyen de 8 mois, avec des délais plus longs dans certains cas ; le promoteur a jugé bon de ne dédommager aucun des 130 acquéreurs avant que le Ministère ne soit appelé à arbitrer ce cas…

Enfin, le ministère du Logement a rappelé en conclusion qu’il œuvre à diminuer la charge bureaucratique afin qu’elle ne constitue pas l’une des raisons à un éventuel retard de livraison.

Dans le même temps, des préparatifs sont en cours pour la modification de la Loi en ce qui concerne les retards de livraison et les indemnisations que le promoteur est tenu de payer en cas de retard.