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Une banque peut-elle refuser des fonds liés aux cryptos monnaies?
Une banque peut-elle refuser des fonds liés aux cryptos monnaies?

Un tribunal a dernièrement accepté le retrait de deux plaintes collectives relatives au commerce de cryptos monnaies déposées par deux groupes de plaignants distincts à l’encontre des banques Hapoalim et Discount .

L’objet de la plainte portait sur le refus des http://credit-immobilier-en-israel.com/radiometric-age-dating-definition/ de recevoir des fonds provenant du commerce de cryptos et la violation fondamentale du Droit bancaire.
La Juge : « le Législateur lui-même n’a pas encore tranché la question ».

Tandis que les témoignages des difficultés que rencontrent nombre d’israéliens avec leurs banques lorsqu’il s’agit d’acheter ou de recevoir des fonds provenant du great headlines for dating site (Bitcoins, Ethereum, etc…), un tribunal a dernièrement accepté le retrait de deux plaintes collectives déposées par deux groupes de plaignants distincts à l’encontre des banques Hapoalim et Discount.

Rachel Barkai, la Juge ayant dû arbitrer les conflits et ayant accordé le retrait desdites plaintes a commenté ces affaires comme étant « une différence d’interprétations avec des conceptions et des opinions différentes, tandis que le Législateur lui-même n’a pas encore donné son avis sur la question. »

Il convient de resituer le contexte…
Les plaintes furent déposées il y a environ deux ans, pour une demande de réparation de plusieurs dizaines de millions de shekels, au motif que les banques Hapoalim et Discount avaient violé l’un des principes fondamentaux de la Loi bancaire en refusant que des fonds provenant de la vente de cryptos soient portés au crédit des comptes bancaires de leurs clients (la Partie plaignante).

Aux termes de la plainte déposée à l’encontre de la banque Discount en septembre 2019, le plaignant principal à la tête du groupe de plaignants qu’il représentait estimait pour sa part le préjudice subi à environ 10,000 shekels, préjudice qui grimpait selon ses estimations à 66 millions de shekels pour l’ensemble du groupe.

De son côté, la banque s’est défendue arguant qu’il convenait de rejeter la plainte en raison du fait que les services bancaires en matière de commerce de cryptos ne sont pas l’une des composantes des services essentiels qu’une banque se doit d’apporter comme prévus aux termes de la Loi bancaire.

En ce sens, la banque Discount a soutenu qu’il ne pouvait être déterminé que la banque avait violé une obligation de fournir un service en vertu de la Loi bancaire et que le refus de la banque d’accepter des fonds provenant d’actifs virtuels était un refus raisonnable, compte tenu des risques liés à la négociation d’actifs virtuels et en particulier ceux relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent, ainsi que le financement d’activités terroristes ou encore de risques encore méconnus.

Sur les recommandations du Tribunal, les deux Parties ont mené des négociations ayant débouché sur une demande de retrait de plainte de la part du représentant du groupe sans que pour autant aucune des deux Parties n’ait accordé à l’autre que ses arguments étaient recevables.

La Juge a accepté le retrait de la plainte du représentant, rappelant cependant que « les questions soulevées par cette plainte relevaient de la compétence des régulateurs qui travaillent actuellement à l’établissement d’une législation claire en matière de cryptos. Cependant, le retrait de la plainte par le représentant du groupe ne saurait en aucune façon faire jurisprudence ou encore dissuader un futur plaignant de porter plainte pour les mêmes motifs ».

En matière d’honoraires, la Juge a approuvé le paiement des honoraires réclamées par l’avocat du plaignant et que ces derniers, ainsi que les timbres fiscaux payés dans le cadre du dépôt de plainte seraient à la charge de la banque.

Concernant la seconde affaire similaire, la Juge a estimé que le plaignant ayant retiré sa plainte n’aurait pas à supporter les frais de représentation par son avocat.

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