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Commissions de remboursement anticipé : la Banque Centrale d’Israël s’en mêle
Commissions de remboursement anticipé : la Banque Centrale d’Israël s’en mêle

Pendant de nombreuses années, certaines banques ont facturé plusieurs commissions de remboursement anticipé en principe limitée à 60 ILS par prêt.
Pourquoi ? Car il est monnaie courante qu’un emprunt hypothécaire soit composé de plusieurs formules et c’est là que réside l’astuce : les banques considèrent chaque formule comme un emprunt à part entière.

Dans le cadre d’un recours collectif arbitré par un tribunal, la BCI – Banque Centrale d’Israël – a fait part de sa position, à savoir que cette pratique était invalide et qu’elle envisagait d’ordonner aux banques de rembourser rétroactivement les commissions indûment perçues.

Selon une ordonnance bancaire datant de 1941, un emprunteur est en droit de rembourser un concours bancaire avant la date de terme prévue entre les parties, pour peu que les conditions stipulées par la loi soient remplies.

En application de l’arrêté bancaire relatif au remboursement anticipé d’un crédit immobilier souscrit après 2002, il a été déterminé qu’un établissement bancaire est en droit de conditionner ledit remboursement par le paiement de frais divers.

L’une de ces commissions est une « commission de traitement » qui ne saurait dépasser 60 ILS par hypothèque/numéro de dossier.

C’est le 13 septembre dernier, que la BCI a jugé bon d’éclaircir sa position dans le cadre d’un recours collectif de consommateurs à l’encontre de la banque Leumi porté devant un tribunal et à la demande de ce-dernier.

Elle estime qu’en matière de commissions facturées dans le cadre d’un remboursement anticipé, il convient de n’en facturer qu’une seule par numéro de dossier et met par la même en garde les banques agissant en contravention avec cette position.

La BCI a également fait savoir qu’elle envisageait d’ordonner aux banques de rembourser rétroactivement les commissions déjà facturées aux clients jusqu’à présent, conformément à la décision du tribunal ayant arbitré l’affaire opposant la banque Leumi au collectif de clients.

Certaines banques facturent depuis de nombreuses années déjà un montant largement supérieur à celui prévu par la BCI en matière de commission de remboursement anticipé, tout particulièrement lorsque l’emprunt est composé de plusieurs formules et/ou durées, ce qui est généralement le cas dans la majorité des crédits immobiliers.

(NDLR – conformément à la réglementation de la Banque Centrale d’Israël, tout emprunteur a le loisir de contracter jusqu’a 3 formules différentes – chaque formule sera constituée d’un taux d’intérêt indexé à un indice financier [inflation, taux directeur, devises étrangères, obligations d’Etat, etc]. La somme des montants de chaque formule constituera l’intégralité du capital contracté. A noter également, le futur emprunteur aura la possibilité de se renseigner en amont si la formule contractée est soumise à des pénalités en cas de remboursement par anticipation).

En ce sens, la BCI a jugé bon de rappeler qu’il convenait de ne facturer qu’une seule commission bancaire par remboursement anticipé et par hypothèque/numéro de dossier.

La BCI a également précisé que cette commission, d’un montant fixe, est destinée à financer les opérations que la banque est amenée à effectuer en vue d’un remboursement anticipé.

À noter que cette commission est à distinguer de celles liées aux formules composant le prêt et de leurs conséquences financières pour la banque et/ou l’emprunteur en cas de remboursement anticipé, à l’instar des pénalités de remboursement anticipé inhérentes à certaines formules.

Afin de garantir que toutes les banques en Israël octroyant des prêts immobiliers respectent dès à présent les instructions de la BCI et de son département de Contrôle, la BCI a publié sa position en adressant cette dernière à l’ensemble du système bancaire à l’attention du grand public.

Concernant le remboursement rétroactif des commissions indûment perçues, le Contrôleur des banques a indiqué qu’il examinait la question, attendant entre autres la décision de Justice et ses injonctions pour déterminer les dispositions à prendre.

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