Chargement...

Peut-on prévoir une clause suspensive dans un testament ?
Peut-on prévoir une clause suspensive dans un testament ?

La rédaction d’un testament est destinée à exprimer les dernières volontés du testateur et à déterminer quelle sera la répartition du patrimoine acquis au cours de sa vie entre les héritiers qu’il aura précisément désignés aux termes de ce dernier, comme l’appaira.

L’exécution du testament peut être conditionnée par la réalisation de certaines dispositions ou évènements. Tant que l’événement n’aura pas eu lieu, l’héritier ne pourra pas bénéficier de la succession.

Comment rédiger un testament sous conditions ?
Lors du vote de la loi israélienne relative aux online dating sites profile examples, le législateur s’est fixé comme objectif de permettre l’expression des derniers souhaits du testateur.

Ce dernier est donc habilité à rédiger un testament dans lequel il choisira de quelle manière sera réparti son patrimoine entre ses héritiers. De ce fait, le testateur peut également fixer des conditions relatives à la mise en application du testament et établir diverses options selon des évènements qui auront lieu ultérieurement à son décès.

Ce procédé permet d’anticiper diverses situations pouvant survenir des années après la rédaction du testament.

L’Article 43 de la loi relative aux successions prévoit que le testateur peut conditionner la réalisation du testament par un événement qui devra intervenir dans le futur. Si le délai prévu est révolu et que cet événement n’a pas eu lieu, l’http://credit-immobilier-en-israel.com/online-dating-posts/ qui lui étaient attribués dans le testament.

À titre d’exemple, le testateur peut décider de léguer une somme d’argent à l’un de ses petits-enfants qui en bénéficiera uniquement lorsqu’il aura atteint un âge précis et pour un but prédéfini, tel que le financement d’études universitaires ou le paiement des frais de son mariage.

Néanmoins, la jurisprudence a tranché que l’application de l’Article 43 se doit d’être précise et ne saurait constituer une « intrusion du défunt dans la vie des héritiers ».

De ce fait, en cas de lacune ou d’imprécision, il conviendra de se référer à la loi uniquement. Par conséquent, si le testament ne précise pas qui sera le bénéficiaire de la succession dans le cas où les conditions ne seraient pas remplies au cours des délais impartis, celle-ci sera partagée conformément aux règles de répartition fixées par la loi israélienne.

À l’inverse de l’Article 43, l’Article 44 de la loi relative aux successions stipule que le testateur peut déshériter l’une des personnes mentionnées dans le testament dans le cas où survient un événement particulier.

À titre d’exemple, le testateur peut décider de déshériter l’une des personnes mentionnées si cette dernière s’oppose à l’application du testament concernant la part des autres héritiers.

L’opposition de l’un des héritiers à l’application du testament constitue alors l’évènement justifiant qu’il ne puisse pas bénéficier de la succession.

Néanmoins, le cas échéant, la jurisprudence a tranché que l’opposition au testament pour des raisons justifiées ne saurait être une raison de déshériter celui qui en est l’auteur.

De plus, il est fréquent que les testaments signés par des époux selon lesquels l’intégralité du patrimoine revient au conjoint survivant comportent des clauses conformément à l’Article 44.

À titre d’exemple, si l’essentiel du patrimoine de la succession est un bien immobilier dans lequel le couple résidait, le testament peut prévoir que si l’époux survivant décide de vivre dans ce bien avec un nouveau conjoint, il ne sera plus le bénéficiaire de la succession qui sera transmise à un tiers, tel que leurs enfants. Dans ce cas, il ne sera plus le seul propriétaire du bien immobilier et la part du défunt sera transmise à un tiers (par exemple à ses enfants).

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il

Close Menu
error: Ce contenu est protégé !!