Après plusieurs jours d’incertitude quant à la date définitive de mise en application de la réforme relative à la taxe d’acquisition, votée en deuxième et troisième lecture par le Parlement israélien le 23 novembre dernier, c’est désormais officiel : les barèmes de taxe ont été revus à la hausse pour les investisseurs israéliens et les résidents étrangers.
Cette réforme fiscale a pour conséquence de restaurer les paliers de taxes établis par le ministre des Finances Moshé KAHLON en juin 2015, qui avaient été revus à la baisse par son successeur le ministre Israël KATZ en juillet 2020, dans le cadre des amendements liés à la pandémie de Covid-19.
Quels sont les barèmes de taxe d’acquisition appliqués depuis le 28 novembre 2021 ?
La réforme relative à la taxe d’acquisition, qui concerne particulièrement les résidents étrangers et les investisseurs israéliens, a été proposée par le ministre des Finances Avigdor LIBERMAN et votée par le Parlement israélien.
Elle devra être appliquée pour toutes les transactions immobilières dont le contrat sera signé à compter de la date de publication de la loi dans le Journal Officiel, à savoir le 28 novembre 2021 (inclus).
La loi a été votée dans le cadre des dispositions d’urgence (l’État d’Israël étant considéré comme étant en « état d’urgence » depuis sa création, certains amendements peuvent être votés dans ce cadre afin d’accélérer les procédures législatives) pour une période de trois ans, renouvelable pour deux ans supplémentaires.
Conformément à la réforme, les barèmes de la taxe d’acquisition auxquels seront soumis un résident étranger ou un résident israélien acquéreur d’un deuxième bien immobilier ou plus, seront les suivants :
Le primo-accédant (résident israélien ne possédant pas d’autre appartement)
Dans le cadre des échanges au sein des commissions parlementaires, certains députés de la coalition ainsi que de l’opposition se sont conjointement prononcés en faveur d’une révision des paliers de taxe réservés aux résidents israéliens primo-accédant. Cette modification est destinée à adapter les paliers de taxe d’acquisition des primo-accédant à la réalité du marché immobilier israélien et à permettre à un maximum de foyer d’accéder à la propriété.
Ces députés n’ont pas obtenu gain de cause et les paliers de taxe pour les résidents israéliens primo-accédant restent actuellement inchangés, à savoir :
Le résident israélien nouvel immigrant
La réforme votée en novembre 2021 ne comprend pas de modification des paliers de taxe appliqués pour un nouvel immigrant.
Afin d’en bénéficier, il conviendra de remplir les critères suivants :
- Posséder le statut de « nouvel immigrant » conformément aux registres du ministère de l’Intérieur ;
- Être résident israélien, c’est-à-dire demeurer plus de 183 jours dans l’année sur le territoire israélien ;
- Acquérir un bien au cours de l’année précédant l’immigration en Israël ou durant les sept années suivantes ;
- Résider dans le bien acquis (ce barème ne s’applique donc pas aux biens immobiliers achetés à des fins d’investissement).
Depuis le 16 janvier 2021, les barèmes d’imposition d’un nouvel immigrant ont été fixés comme suit :
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Maître Yonathan TSADIKA
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