Les propriétaires dont les biens immobiliers sont en location en Israël, quelle que soit leur nationalité, sont assujettis à une taxe calculée sur la base des loyers perçus au cours de l’année fiscale écoulée.
Le régime d’imposition sera différent pour les biens immobiliers dont la location est destinée au logement et pour les baux commerciaux.Dans certains cas précis il sera possible d’obtenir une exonération totale du paiement de la taxe.
De quelle manière s’applique l’imposition des loyers perçus en Israël ? Quels sont les paliers d’imposition relatifs aux loyers perçus en 2021 ?
L’Article 121 de la loi relative à l’imposition sur le revenu prévoit que les loyers perçus dans le cadre de baux à des fins d’habitation seront soumis à une taxe annuelle.
Plusieurs régimes d’imposition peuvent être appliqués :
1. L’exonération de taxe
Lorsque le bien immobilier est loué par un particulier, à des fins d’habitation et que loyer mensuel (calculé à l’année) est inférieur à 5,070 ILS (ce montant est valable pour l’année 2021 uniquement), le bailleur sera exempté du paiement de l’impôt locatif.
Cette exemption ne concerne pas les bailleurs qui sont des personnes morales, telles que les sociétés.
2. L’impôt forfaitaire à 10 %
L’Article 122 de la loi relative à l’imposition sur le revenu stipule qu’un particulier dont le bien immobilier est loué à des fins de logement (excluant ainsi les locaux commerciaux ou appartements loués en location saisonnière, pourra s’acquitter du paiement de l’impôt locatifs par le paiement d’un impôt équivalent à 10 % du montant des loyers perçus au cours de l’année. Ce paiement devra intervenir avant le 31 janvier de l’année suivant l’année fiscale écoulée.
Néanmoins, ce régime d’imposition est un forfait qui ne permet pas la déduction des dépenses relatives au bien immobilier, tels que les frais de gestion locative, les frais d’agence, les honoraires d’avocats ou les réparations et travaux effectués.
Cependant, lorsque le loyer varie entre 5,070 ILS et 10,140 ILS (ces montants sont valables pour l’année 2021 uniquement), l’administration Fiscale a élaboré une formule de calcul destinée à revoir l’impôt forfaitaire à la baisse. Il conviendra de procéder à ce calcul au cas par cas.
3. L’imposition des loyers dans le cadre de la déclaration sur le revenu
Le paiement de la taxe peut également s’effectuer par le biais d’une déclaration sur le revenu intégrant les loyers perçus en tant que bénéfices. Le cas échéant, les dépenses et les frais relatifs à l’utilisation du bien et à son amélioration pourront être déduits du montant imposable.
Le montant de la taxe sera alors déterminé proportionnellement aux revenus du propriétaire selon des paliers définis par la loi israélienne et mis à jour annuellement.
4. L’imposition d’un propriétaire de plusieurs appartements
Au regard de l’administration Fiscale israélienne, le statut d’un propriétaire possédant au minimum trois appartements en location sera identique à celui d’une activité commerciale. Le cas échéant, il ne sera pas possible de bénéficier de l’impôt forfaitaire à 10 % et il conviendra de déposer une déclaration de revenus à l’administration Fiscale israélienne.
En conclusion
Ci-après les régimes d’imposition appliqués aux loyers perçus :
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
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