Selon un projet de loi approuvé aujourd’hui en lecture préliminaire soutenu par une longue liste de membres de la Knesset de la coalition et de l’opposition, les primo-accédants seront affranchis de paiement de taxe d’acquisition pour un logement dont le prix sera inférieur ou égal à 1.93 millions de shekels et bénéficieront d’une taxe d’acquisition moindre pour un bien allant jusqu’à 3.44 millions de shekels.

En revanche, au-delà de 3.44 millions de shekels, cette taxe sera plus élevée.

C’est à l’unanimité que la Knesset a approuvé le 29/12/2021 en lecture préliminaire un projet de loi qui, s’il est finalement approuvé, devrait considérablement modifier les paliers de calcul de la taxe d’acquisition pour les primo-accédants et ce dès le début de la prochaine année fiscale, 2022.

La proposition soumise par une longue liste de députés issus aussi bien de la coalition, comme de l’opposition, et dont l’idée fut portée par le député Yoav Kish (Likoud), prévoit que les paliers de fiscalité auxquels seraient soumis les primo-accédants seraient révisés à leur avantage dés lors que le montant d’acquisition serait inférieur à 3.44 millions de shekels ; à contrario, elle sera plus élevée que celle actuellement en vigueur en cas de montant d’acquisition supérieur à 3.44 millions de shekels.

Il convient de noter que le 15 janvier 2022, les paliers de fiscalité seront mis à jour conformément à l’indice des prix annuel, qui sera publié à ladite date.

Quels sont actuellement les paliers en vigueurs pour les primo-accédants ?

• Pour un prix d’acquisition allant jusqu’à 1,747,865 ILS, il n’y a pas de taxe d’acquisition ;
• Pour la tranche comprise entre 1,747,865 ILS et 2,073,190 ILS la taxe est de 3.50 % ;
• Pour la tranche comprise entre 2,073,190  ILS et 5,348,365 ILS la taxe est de 5.00 % ;
• Pour la tranche comprise entre 5,348,365  ILS et 17,828,555 ILS la taxe est de 8.00 % ;
• Enfin, au delà de 17,828,555 ILS elle est de 10 %.

Pour peu que cette réforme passe, les paliers seront alors les suivants :

• Dispense de taxe d’acquisition jusqu’à 1,930,000 ILS ;
• Pour la tranche comprise entre 1,930,000 ILS et 2,330,000 ILS la taxe serait de 3.50 % ;
• Pour la tranche comprise entre 2,330,000 ILS et 3,100,000 ILS la taxe serait de 5.00 % ;
• Pour la tranche comprise entre 3,100,000 ILS et 5,300,000 ILS la taxe serait de 8.00 % ;
• Enfin, au delà de 5,300,000 ILS la taxe serait de 10 %.

Le projet de loi prévoit par ailleurs que des paliers de fiscalité avantageux seront également appliqués dans le cadre de transactions réalisées dans le cadre de projets immobiliers destinés à des locations longs-termes qui sont bien évidemment encadrés par nombre de critères (bail à durée prédéfini, augmentation du loyer plafonnée, etc…).

Il incombera à la commission Monétaire d’arbitrer sur cette partie du projet de loi.

De l’aveu de ces rédacteurs et instigateurs, « ce projet de loi s’impose comme nécessaire au regard de la hausse des prix des logements en Israël, qui a atteint un taux de 10 % l’année dernière ; cette loi vient en ce sens alléger la note pour les primo-accédants, tout particulièrement les jeunes couples, dont les ressources sont souvent limitées.

De fait, réduire les tranches d’imposition élevées pour ces derniers est un bon équilibre qui permet de faciliter la tâche aux acheteurs d’appartements aux prix les plus modestes par rapport aux acheteurs d’appartements de Luxe ».

Rappelons que ce projet de loi fait suite à un rehaussement courant novembre 2021 de la taxe d’acquisition à laquelle sont assujettis les investisseurs dans le cadre d’un arrêté provisoire, ramenant pour les investisseurs la première tranche fiscale de 5 % à 8 % en matière de taxe d’acquisition.

Pour rappel, Moshé Kahlon, ancien ministre des Finances, avait déjà pris cet arrêté en juillet 2015, avant que l’un de ses successeurs, Israël Katz, n’y mette fin en juillet 2020 afin de relancer les investissements en pleine pandémie, au sortir du premier confinement.

Ainsi, pour les investisseurs, à savoir un israélien qui possède déjà au minimum un bien immobilier ou dés le premier bien pour un non israélien, la taxe d’acquisition est actuellement de 8 % jusqu’à 5,348,565 ILS et de 10 % pour la tranche allant au-delà.