Les revenus fonciers perçus en Israël sont assujettis au paiement d’un impôt, quel que soit le lieu de résidence fiscale du propriétaire du bien immobilier.

Le système juridique propose plusieurs régimes d’imposition des revenus fonciers : l’exonération (partielle ou totale) du paiement de l’impôt, l’impôt forfaitaire à 10 % ou l’imposition des loyers en tant que revenus passifs.

Dans certains cas, le paiement de l’impôt sur les revenus fonciers devra intervenir avant le 30 janvier 2023.

De quelle manière s’applique l’imposition des revenus fonciers perçus en Israël ? Quelles sont les particularités pour l’année 2022 ?
Conformément à la législation actuellement en vigueur, le paiement de l’impôt sur les revenus locatifs constitue une obligation pour les bailleurs de biens immobiliers en Israël.

Trois régimes d’imposition sont proposés aux bailleurs qui devront choisir l’un d’entre-eux.

1 – L’exonération du paiement de l’impôt
Afin de bénéficier d’une exonération du paiement de l’impôt sur les revenus fonciers, il conviendra de répondre aux critères suivants :

• Le bailleur est une personne physique (ce qui exclut une personne morale ou une corporation) ;
• Le locataire est une personne physique (ce qui exclut les locations de biens immobiliers à des sociétés par exemple) ;
• Le bien immobilier est loué à des fins de logement (ce qui exclut les locations de caves, locaux commerciaux, etc.) et le locataire l’utilise dans ce but (ce qui exclut la location saisonnière, considérée par l’Administration fiscale israélienne en tant qu’activité commerciale) ;
• Le bien immobilier n’est pas utilisé à des fins commerciales et ne fait pas partie des biens appartenant à une société.

Sous réserve que les critères ci-dessus soient intégralement remplis, le bailleur sera éligible à une exonération du paiement de l’impôt foncier.

Si le loyer mensuel perçu est inférieur à 5,196 ILS pour l’année 2022, l’exonération de taxe sera totale.

En revanche, si le loyer mensuel perçu est supérieur à 5,196 ILS mais n’excède pas les 10,392 ILS, l’exonération sera partielle et devra être calculée selon une formule énoncée par l’administration fiscale.

Dans le cas où le bailleur possède plusieurs biens immobiliers en location, ces montants seront appliqués pour le total des loyers perçus. En d’autres termes, afin d’être totalement exonéré du paiement de la taxe, le montant total des loyers perçus ne devra pas excéder les 5,196 ILS ; afin d’être partiellement exonéré il conviendra qu’ils n’excèdent pas les 10,392 ILS.

À titre d’exemple, si un propriétaire loue deux appartements dont les loyers respectifs sont de 2,000 ILS et 3,000 ILS, il sera totalement exempté de ladite taxe.

Cependant, conformément à une ordonnance publiée par l’Administration fiscale publiée suite à un cas de jurisprudence de la Cour Suprême, il est stipulé que la location de dix appartements ou plus est considérée comme une activité commerciale (le cas échéant, les barèmes de l’imposition sur le revenu seront appliqués) et la location de six à dix appartements sera statuée au cas par cas.

2 – L’imposition forfaitaire à 10 %
Conformément à l’Article 122 de la loi relative à l’imposition sur le revenu, lorsque le montant du loyer est supérieur à 5,196 ILS (pour 2022), le bailleur a la possibilité de payer une taxe dont le montant sera équivalent à 10 % des loyers perçus.

Le cas échéant, la déclaration d’impôts et le paiement de la taxe devront intervenir avant le 30 janvier de la nouvelle année civile.

Toutefois, ce régime d’imposition forfaitaire ne permet pas la déduction des dépenses relatives au bien immobilier, telles que les frais de réparations ou de travaux d’intérieur, les honoraires d’avocat pour la rédaction du contrat de location, les frais d’agence ou encore les honoraires du gestionnaire du bien immobilier.

3 – L’imposition des loyers en tant que revenus passifs
La loi israélienne permet aux bailleurs de considérer les loyers en tant que revenus passifs et de les inclure dans leur déclaration d’impôt, en quel cas, les frais inhérents à l’utilisation du bien immobilier seront déductibles.

Le montant de la taxe sera alors déterminé proportionnellement aux loyers perçus par le bailleur et selon des paliers d’imposition sur le revenu définis par la loi israélienne.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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