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Comment le ministère du Logement veut faire baisser les loyers en Israël
Comment le ministère du Logement veut faire baisser les loyers en Israël

Au sein du ministère du Logement l’on envisage une exonération de fiscalité accrue sur les revenus locatifs perçus afin de faire baisser le coût des loyers, tandis que le ministère des Finances estime l’idée mauvaise considérant que la mesure aurait l’effet inverse.

Une autre solution est proposée, celle de l’exemption de taxe sur la plus-value en cas de revente dans le cas d’un loyer dont la révision au cours des cinq dernières années n’aurait pas excédé l’Inflation.

Le ministère des Finances s’oppose fermement à la proposition envisagée par le ministère du Logement de rehausser le seuil fiscal à partir duquel un bailleur serait assujetti à la fiscalité sur les revenus locatifs perçus en le passant de 5,196 à 7,000 ILS ; pour rappel, ce seuil est révisé tous les ans à la hausse.

Une autre proposition, également envisagée par le ministère du Logement, est cependant soutenue par le ministère des Finances, et qui consisterait en une exemption de taxe sur la plus-value en cas de revente pour les bailleurs dont la révision du loyer au cours des cinq dernières années n’aurait pas excédé l’Inflation.

Le but avoué de ces différentes mesures est de tenter d’endiguer l’augmentation des loyers.

Actuellement, au delà dudit seuil, le bailleur est assujetti à l’impôt sur le revenu locatif dès le premier shekel perçu.

Dans ce cas, deux options s’offrent à lui, l’impôt forfaitaire, à savoir 10 % du montant du loyer perçu, ou alors l’impôt au réél, qui permet notamment d’amortir différents coûts afférents à l’acquisition ou encore l’entretien du bien immobilier, tels que : intérêts du prêt contracté pour en financer les travaux/l’acquisition, des factures de prestataires, etc.

Pourquoi la proposition proposant de rehausser le seuil ne fait-elle pas consensus ?
Car elle présente, de fait, des aspects positifs, mais également des effets néfastes.

D’une part, les bailleurs dont le loyer est actuellement légèrement sous le seuil des 7,000 ILS n’augmenteront pas drastiquement le montant du loyer.

Toutefois, pour ceux qui jusqu’à présent évitaient d’exiger plus de 5,200 NIS de peur de passer le seuil de fiscalité, le prix du loyer pourrait être rehaussé jusqu’à 7,000 NIS, sans qu’aucune fiscalité ne soit perçue sur la différence entre 5,200 et 7,000 NIS.

L’administration Fiscale et le ministère des Finances proposent depuis longtemps de supprimer l’exonération automatique de fiscalité sur les revenus locatifs en dessous d’un certain seuil de revenus perçus, dans la mesure où il s’agit là des seuls revenus jouissant de ce traitement : à titre d’exemple, les revenus professionnels sont soumis à fiscalité dès le premier shekel perçu ; de même, les bénéfices provenant de placements financiers sont également fiscalisés dans leur intégralité.

C’est par crainte d’une augmentation des loyers due à un changement de régime fiscal que ces derniers ce sont jusqu’à présent retenus de revoir ces régimes fiscaux.

Dans le cas présent, le ministère des Finances est fermement opposé à l’idée d’augmenter le seuil d’exonération à 7,000 ILS, dans la mesure où une telle évolution rendrait l’investissement immobilier encore plus attractif, au risque d’exacerber encore un peu plus un marché déjà en ébullition d’une part, mais également d’encourager l’augmentation des prix des loyers d’autre part.

Quoi qu’il en soit, l’administration Fiscale tente d’ores et déjà, de traquer les bailleurs ne déclarant pas les revenus locatifs perçus, qui pourrait potentiellement chaque année dissimuler des milliers de shekels d’impôts, pour peu que les appartements soient loués au-delà du seuil d’exonération fiscale.

L’une des méthodes bien connues consiste à inscrire des sommes allant jusqu’à 5,000 ILS aux termes des baux, tandis que le reste du loyer, s’il est loué par exemple pour 6,000 ILS ou 8,000 ILS (ou plus) sera perçu en espèces.

Une autre idée qui est examinée par le ministère du Logement, et n’ayant à ce jour fait l’objet d’aucune opposition, consisterait à inciter les propriétaires à indexer les augmentations du loyer à l’Inflation, comme il est d’usage dans divers pays tel que l’Allemagne.

Si cette pratique était l’usage, les loyers auraient augmenté de 5 % en 2022, et non de 10, voire 15 %, comme observé dans de nombreux cas.

En contrepartie, et pour ceux dont la révision du loyer au cours des cinq dernières années n’aurait pas excédé l’Inflation, le ministère du Logement propose une exemption de taxe sur la plus-value en cas de revente.

Quoi qu’il en soit, les responsables gouvernementaux précisent que rien ne sera décidé avant les prochaines élections et qu’il faudra examiner diverses mesures qui ne seront proposées que dans le cadre d’une réforme qui n’interviendra que lors de la constitution du prochain gouvernement.

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