La lutte menée par l’administration Fiscale visant à annuler l’exonération fiscale dont bénéficient les propriétaires d’appartements loués moins de 5,400 ILS/mois se poursuit !

Eran Yaakov, actuel directeur de l’administration Fiscale : « nous sommes sur le point d’envoyer 4,000 lettres de mise en demeure à des bailleurs ayant vraisemblablement dépassé le seuil de déclaration, mais ayant oublié de nous le signaler… ».

L’administration Fiscale continue de se battre et d’essayer de faire annuler l’exonération fiscale dont bénéficient les bailleurs dont les revenus locatifs perçus sont inférieurs à 5,400 ILS/mois, mais sans grand succès.

Elle à par ailleurs tenté de faire passer une loi obligeant tout propriétaire d’un bien loué à déclarer le loyer perçu, quand bien même ce dernier serait inférieur au seuil fiscal d’éligibilité à l’impôt sur les revenus locatifs et ce afin d’avoir une vision réelle de l’état de ce marché et un meilleur contrôle.

En effet, il est plus simple de contrôler qu’un bailleur actuellement légèrement en dessous dudit seuil n’augmente pas son loyer au-dessus du seuil tout en oubliant de le faire savoir à l’Administration, ce dernier étant déjà dans ses registres.

Là encore, cette demande est restée sans suite…

Pour rappel, l’initiative n’avait pas été adoptée lors de la session 2021-2022 d’adoptions de nouvelles lois par la Knesset ; ces jours-ci, l’administration Fiscale tente sa chance au cours de la session 2023-2024.

Eran Yaakov, actuel directeur de l’Administration, estime qu’en l’état actuel des choses, la loi incite à la fraude.
« Ce n’est un secret pour personne que l’exonération actuelle sur les revenus locatifs génère de la fraude fiscale. Le propriétaire peu scrupuleux établira un bail locatif sous le seuil d’éligibilité avec son locataire et percevra, généralement en espèces, le delta du prix réellement convenu en parallèle. L’exonération créée une incitation négative et les gens deviennent créatifs. De leur côté, les Politiques pensent qu’il est juste de conserver ce seuil fiscal et cette exonération, soit ;  c’est là que l’obligation de déclaration de loyer prend tout son sens, quand bien même ce dernier serait en dessous du seuil fiscal prévu. »

Et de reprendre « celui n’ayant rien à se reprocher et ayant tout déclaré peut dormir en paix. Par contre, lorsque l’Administration que je dirige ne sait pas ce qu’il en est, n’a aucune visibilité sur la situation réelle, alors elle n’a d’autre choix que l’envoi de courriers de mise en garde, de contrôle sur le terrain, etc. »
« Actuellement, nous sommes sur le point d’envoyer 4,000 lettres de mises en demeure à des propriétaires ayant probablement dépassé le seuil d’éligibilité à l’exonération fiscale, mais ayant « oublié » de le porter à notre connaissance… S’ils nous le signalent suite à l’envoi de ce courrier, ils dormiront paisiblement ; le cas contraire, et pour peu que la fraude soit avérée, l’Administration entamera des démarches à leur encontre ».
« De manière générale, il faut revoir ce qui est du domaine de la vie privée et ce qui doit être déclaré, sans quoi, nous resterons à la traîne des autres pays occidentaux ; la situation actuelle, en l’état, est anachronique et ne correspond pas aux usages dans les autres pays développés auxquels, nous avons la prétention d’appartenir ».

Il convient de noter que dans la pratique, le problème est que de nombreux propriétaires d’appartements les louent de toute façon sans ne déclarer aucun revenu en conséquence de quoi, ils ne répondront pas à la mise en demeure adressée par l’administration Fiscale.

Un seuil de 5,470 ILS pourrait constituer une barrière plus efficace aux hausses de prix.