La Commission des Finances du Parlement israélien a approuvé en deuxième et troisième lectures un projet de loi prévoyant une réforme de l’imposition des revenus fonciers en Israël.

Dans le cadre d’une série de mesures liées à la fiscalité des revenus fonciers, ce projet de loi prévoit une révision du palier d’exonération de taxe sur les revenus fonciers, qui sera revu à la hausse. Le seuil minimum d’imposition, qui avait été fixé à 5,471 ILS/mois pour 2023, devrait passer à 7,500 ILS, sous réserve de remplir plusieurs critères prévus par la loi.

Depuis 1985, le Parlement israélien adopte de manière quasi annuelle la loi relative à l’équilibre du marché Économique ; cette Loi constitue en fait un ensemble de lois et décrets destinés à la mise en œuvre de la politique économique du Gouvernement.

Initialement votée de cette manière en tant que mesure d’urgence économique, la simplicité de la procédure d’adoption de cette Loi en fait l’un des éléments majeurs du système législatif israélien.

La semaine dernière, dans le cadre des discussions liées à la loi relative à l’équilibre du marché Économique et à l’adoption du budget de l’État, la Commission des Finances de la Knesset a approuvé un projet de loi de réforme de l’imposition afférente aux revenus fonciers, qui va notamment profiter aux bailleurs.

Selon cette proposition de loi, le propriétaire d’un unique appartement qui loue ce dernier et réside lui-même dans un autre bien immobilier qu’il loue, pourra bénéficier d’une exonération de taxe sur les revenus fonciers perçus pour peur que ces derniers soient inférieurs à 90,000 ILS par an, correspondants à un loyer maximum de 7,500 ILS par mois.

Sont exclus de cette exonération les bailleurs possédant plus d’un bien immobilier, pour lesquels le montant du loyer exonéré de taxe restera inchangé, à savoir 5,471 ILS pour l’année 2023.

L’exonération prévue dans le cadre de cette proposition s’appliquera par foyer fiscal et non de manière individuelle ; au sein du foyer fiscal sont inclus le conjoint et les enfants mineurs du bailleur.

Par ce procédé, le législateur israélien souhaite permettre aux foyers dont l’un des conjoints perçoit des revenus fonciers et l’autre assume le paiement du loyer du logement du couple, de bénéficier de cette exonération.

À la demande du Président de la Commission des Finances, le député Moshé GAFNI, ont également été inclus dans la réforme les personnes âgées résidentes de maisons de retraite ou d’instituts médicalisés qui louent l’appartement dont ils sont propriétaires.

De plus, l’application de l’exonération au foyer fiscal dans son ensemble a pour but de contrecarrer toute tentative de divisions factices des cellules familiales dans le but de profiter à plusieurs reprises de l’exonération de taxe au sein d’un même foyer fiscal.

Par ailleurs, afin de bénéficier de l’exonération, il conviendra de répondre aux critères suivants :

• Le bailleur est une personne physique (ce qui exclut une personne morale) ;
• Le locataire est une personne physique (ce qui exclut les locations de biens immobiliers à des sociétés, par exemple) ;
• Le bien immobilier est loué à des fins de logement (ce qui exclut les locations de caves, locaux commerciaux, etc.) et le locataire l’utilise dans ce but (ce qui exclut la location saisonnière, considérée par l’administration fiscale israélienne comme une activité commerciale) ;
• Le bien immobilier n’est pas utilisé à des fins commerciales et ne fait pas partie des biens appartenant à une société.

Enfin, ce projet de loi comprend également deux autres volets essentiels qui n’ont pas encore été approuvés :

• L’obligation déclarative relative à la location, qui serait appliquée à tous les bailleurs, y compris lorsqu’ils bénéficient d’une exonération du paiement de la taxe sur les revenus fonciers ;
• L’annulation de l’indexation à l’indice de la Consommation du montant de l’exonération qui jusqu’à présent était révisé annuellement.

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Maître Yonathan TSADIKA
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