La loi israélienne prévoit une exonération de paiement de la taxe sur la plus-value lors de la vente d’un unique bien par un citoyen, résident israélien mais propose également des solutions pour les résidents étrangers.

Contrairement aux barèmes de taxe d’acquisition réduits qui sont réservés aux résidents israéliens seulement, l’exonération de taxe sur la plus-value peut également être appliquée à un résident étranger.

Afin d’en bénéficier, il conviendra de prouver que le vendeur n’est pas propriétaire d’un bien immobilier dans son pays de résidence.

Quels sont les critères requis afin de bénéficier d’une exonération de taxe sur la plus-value en tant que résident étranger ?

L’attestation délivrée par l’administration fiscale
L’Article 49a(a) de la loi relative à l’imposition des transactions immobilières prévoit une exonération de paiement de la taxe sur la plus-value pour un vendeur résident étranger, sous réserve que lui et/ou les membres de son foyer fiscal ne possèdent pas de bien immobilier dans leur pays de résidence.

De plus, il est précisé qu’afin d’attester de sa situation, le vendeur devra fournir une attestation de l’administration fiscale de son pays de résidence, selon laquelle il n’est pas propriétaire d’un bien immobilier.

Par conséquent, la mise à disposition de cette attestation permet de bénéficier de l’exonération de taxe sur la plus-value.

La définition de résidence
La résidence est déterminée selon le centre d’intérêt d’un individu et peut être prouvée selon le nombre de jours passés sur le territoire d’un pays. Lorsqu’un individu séjourne plus de six mois par an (183 jours) sur le territoire israélien, il est considéré comme étant résident israélien, quelle que soit sa résidence fiscale. Dans le cas contraire, s’il ne parvient pas à prouver que son centre d’intérêt est en Israël, il sera considéré comme étant résident étranger.

Quels sont les critères requis en l’absence d’attestation ?
Cependant, dans la majorité des pays, l’obtention d’une attestation selon laquelle un individu n’est pas propriétaire d’un bien immobilier s’avère être particulièrement complexe, voire impossible, et ce pour diverses raisons :

• L’administration fiscale ne délivre pas ce type d’attestation ;
• L’administration fiscale est gérée selon des services régionaux qui ne sont donc pas habilités à se prononcer sur les biens que possède un individu sur l’ensemble du territoire national.

Afin de permettre à tous les vendeurs étrangers de bénéficier de l’exonération de taxe sur la plus-value lors de la vente d’un unique bien, y compris ceux dont l’administration fiscale de leur pays ne délivre pas ce type d’attestation, l’administration fiscale israélienne a fixé un ensemble de critères qui devront être remplis afin de déterminer qu’ils ne sont pas propriétaires d’un bien immobilier dans leur pays de résidence :

1.     Le vendeur devra apporter des preuves objectives selon lesquelles il n’est pas propriétaire d’un bien immobilier dans son pays de résidence ;

2.     Le vendeur devra attester de son lieu de résidence et démontrer qu’il n’en est pas le propriétaire. Pour ce faire, il pourra fournir une copie de son contrat de location ou une attestation de sa mairie (à l’instar de celle de la taxe municipale appliquée en Israël et appelée en hébreu « Arnona ») faisant foi qu’ il occupe le bien immobilier, mais n’en est pas propriétaire.

3.    Le vendeur devra fournir une attestation de l’administration fiscale de son lieu de résidence selon laquelle il ne paye pas d’impôts fonciers. À l’inverse, le vendeur devra présenter une copie de sa déclaration de revenus selon laquelle il ne paye pas d’impôts fonciers ou de taxes relatives à un droit de propriété de bien immobilier ;

4.     Le vendeur devra signer une attestation sur l’honneur selon laquelle il n’est pas propriétaire d’un bien immobilier dans son pays derésidence.

Dans le cas où le vendeur est résident d’un pays fédéral, tel que les États-Unis, ou d’une confédération, telle que la Suisse, les attestations devront se référer à l’ensemble du territoire.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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